CA Limoges, 7 mars 2024, RG 23/00688

ARRET N° .

N° RG 23/00688 - N° Portalis DBV6-V-B7H-BIPVW

AFFAIRE :

M. [W] [M]

C/

S.A.S.U. FUNECAP OUEST Société au capital de 5 755 965 € immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n° 428 559 884, agissant poursuites et diligences en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

PLP/MS

Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Grosse délivrée à Me Jean-françois BOULET, Me Richard DOUDET, le 07-03-24.

COUR D'APPEL DE LIMOGES

Chambre sociale

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ARRET DU 07 MARS 2024

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Le SEPT MARS DEUX MILLE VINGT QUATRE la chambre économique et sociale a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à disposition du public au greffe:

ENTRE :

Monsieur [W] [M]

né le 06 Septembre 1970 à [Localité 4] ([Localité 1]), demeurant [Adresse 3]

représenté par Me Richard DOUDET de la SELARL SELARL D'AGUESSEAU CONSEIL, avocat au barreau de LIMOGES

APPELANT d'une décision rendue le 31 AOUT 2023 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE LIMOGES

ET :

S.A.S.U. FUNECAP OUEST Société au capital de 5 755 965 € immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n° 428 559 884, agissant poursuites et diligences en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège., demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Jean-françois BOULET de la SELARL BLB ET ASSOCIÉS AVOCATS, avocat au barreau de PARIS

INTIMEE

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Suivant avis de fixation du Président de chambre prévu à l'article 905 du code de procédure civile, l'affaire a été fixée à l'audience du 19 Février 2024.

La Cour étant composée de Monsieur Pierre-Louis PUGNET, Président de Chambre, de Madame Géraldine VOISIN et de Madame Valérie CHAUMOND, Conseillers, assistés de Mme Sophie MAILLANT, Greffier. A cette audience, Monsieur Pierre-Louis PUGNET, Président de Chambre, a été entendu en son rapport oral, les avocats sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients.

Puis Monsieur Pierre-Louis PUGNET, Président de Chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 07 Mars 2024 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.

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LA COUR

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Vu l'ordonnance de référé rendue par le conseil de prud'hommes de Limoges le 31 août 2023;

Vu l'appel interjeté le 6 septembre 2023 par M. M. [N] ;

Vu les conclusions des parties aux fins de désistement, dont la cour d'appel a été saisie à l'audience du 19 février 2024 ;

MOTIFS DE LA DECISION

Les parties exposent qu'elles se sont rapprochées, que M. [N] se désiste purement et simplement de l'instance et de l'action et que l'intimée accepte ce désistement ;

Les parties précisent également qu'elles souhaitent que chacune d'entre elles supporte la charge de ses dépens.

Le désistement de l'appel est admis en toutes matières (article 400 du code de procédure civile).

Il sera donné acte à M. [N] de son désistement d'instance et d'action et à la SASU FUNECAP OUEST de son acceptation de ce désistement.

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PAR CES MOTIFS