CA Lyon, 7 mars 2024, RG 23/01080

N° RG 23/01080 - N° Portalis DBVX-V-B7H-OY2Z

Décision du Juge des contentieux de la protection du Tribunal de proximité de VILLEURBANNE

du 13 janvier 2023

RG : 11-21-3813

[L]

[R]

C/

[31] CHEZ [26]

[24]

COMITE D'ETABLISSEMENT [32] [Localité 28] [Adresse 35]

HOPITAL PRIVE [27]

[19]

[21] CHEZ [33]

[18] [Adresse 14] [15]

[29]

SIP [Localité 34]

[25]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE LYON

6ème Chambre

ARRET DU 07 Mars 2024

APPELANTS :

M. [N] [L]

né le 17 Septembre 1961

[Adresse 5]

[Localité 34]

non comparant

Mme [O] [R] épouse [L]

née le 5 Octobre 1964

[Adresse 5]

[Localité 34]

comparante en personne

INTIMEES :

[31] CHEZ [26]

Pôle surendettement

[Adresse 13]

[Localité 10]

non comparante

[24]

Service Surendettement

[Adresse 1]

[Localité 4]

non comparante

COMITE D'ETABLISSEMENT [32] [Localité 28]

[Adresse 35]

[Localité 34]

non comparant

HOPITAL PRIVE [27]

[Adresse 6]

[Localité 9]

non comparant

[19]

Chez [30]

[Adresse 3]

[Localité 12]

non comparante

[21] CHEZ [33]

[Adresse 22]

[Localité 7]

non comparante

[18] [Adresse 14]

[15]

[Adresse 17]

[Localité 11]

non comparante

[29]

[20] SURENDETTEMENT [Adresse 23]

[Adresse 23]

[Localité 7]

non comparante

SIP [Localité 34]

[Adresse 16]

[Adresse 16]

[Localité 34]

non comparant

[25]

[Adresse 2]

[Adresse 2]

[Localité 8]

non comparant

* * * * * *

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 24 Janvier 2024

Date de mise à disposition : 07 Mars 2024

Audience présidée par Stéphanie ROBIN, magistrat rapporteur, sans opposition des parties dûment avisées, qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Cécile NONIN, greffière.

Composition de la Cour lors du délibéré :

- Joëlle DOAT, présidente

- Evelyne ALLAIS, conseillère

- Stéphanie ROBIN, conseillère

Arrêt rendu par défaut publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties présentes ou représentées en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par Joëlle DOAT, présidente, et par Cécile NONIN, greffière, à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.

* * * * *

FAITS, PROCEDURE ET DEMANDES DES PARTIES :

Par décision du 22 juillet 2021, la commission de surendettement des particuliers du Rhône a déclaré recevable la demande de M. [N] [L] et de Mme [O] [L], née [R] du 16 juin 2021, afin de voir traiter leur situation de surendettement.

Le 7 octobre 2021, la commission a fixé les mesures qu'elle entendait imposer aux débiteurs et aux créanciers, consistant en :

- un rééchelonnement du paiement des dettes d'un montant total de 28 871,67 euros sur une durée de 15 mois, au taux maximum de 0,76%, en tenant compte d'une capacité de remboursement mensuelle de 2 002 euros,

- la restitution du bien en LOA/LLD.

Ces mesures ont été notifiées le 12 octobre 2021 à M. et Mme [L].

Par lettre recommandée envoyée le 26 octobre 2021 à la commission, les époux [L] ont contesté les mesures imposées du 7 octobre 2021, aux motifs qu'ils ne pourront pas respecter le plan. Ils expliquent ainsi que Mme [L] est en arrêt de travail depuis le mois de mai 2021 pour des problèmes de santé, entraînant une diminution des ressources. Ils sollicitent dans ce contexte une baisse du montant de la mensualité et une augmentation de la durée du plan.

Les parties ont été convoquées devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lyon, saisi de cette contestation.

Par jugement du 13 janvier 2023, le juge des contentieux de la protection a :

- déclaré recevable en la forme le recours de M. et Mme [L],

- l'a rejeté,

- fixé le montant des dettes de M. et Mme [L] comme prévu à l'annexe 1 de la décision,

- dit que les dettes ne produiront pas d'intérêts,

- dit que M. et Mme [L] s'aquitteront des dettes selon le tableau en annexe 2 de la décision, avec une capacité de remboursement mensuelle de 2 002 euros,

- laissé à chacune des parties la charge des éventuels dépens qu'elle aurait pu engager.

Le jugement a été notifié à M. et Mme [L] par lettres recommandées avec avis de réception signés le 14 janvier 2023.

Par lettre recommandée reçue au greffe le 26 janvier 2023, la date d'envoi étant inconnue, les époux [L] ont interjeté appel du jugement.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 24 janvier 2024.

A cette audience, Mme [L] précise que le véhicule en location avec option d'achat n'a pas pu être restitué dans la mesure où il a été volé, comme le premier juge l'a mentionné. Ensuite, elle explique que son état de santé s'est encore dégradé et que ses revenus sont réduits puisqu'ils ne sont constitués que des indemnités journalières. Elle bénéficie actuellement de traitements pour sa pathologie et précise que compte tenu de son âge, elle ne pourra pas retravailler. Elle ajoute que le salaire retenu par son époux dans la décision du 13 janvier 2023 ne correspond pas à la réalité et qu'ils doivent faire face à des charges plus élevées. Elle demande donc la diminution du montant de la mensualité et un plan établi sur une durée plus longue.

Les autres parties ne comparaissent pas.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Les parties intimées défaillantes ayant signé l'accusé de réception de leur lettre de convocation, à l'exception de la société [21] [33] la présente décision sera rendue par défaut, en application de l'article 474 du code de procédure civile.

Par ailleurs, même si M. [L] ne comparaît pas, la situation des deux époux est indivisible.

Aux termes de l'article L.733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7. Dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues à l'article L. 731-2. Elle est mentionnée dans la décision. Lorsqu'il statue en application de l'article L. 733-10, le juge peut en outre prononcer un redressement personnel sans liquidation judiciaire.

Le premier juge a retenu que M [L], âgé de 61 ans et Mme [L], âgée de 58 ans, avaient la situation financière suivante :

- des ressources mensuelles d'un montant total de 3 895,70 euros, constituées de :

- salaire de M. : 3 029 euros,

- indemnités journalières de Mme : 866,70 euros,

- des charges mensuelles d'un montant total de 1 743,65 euros, se décomposant comme suit  :

- forfait charges de la vie courante : 1 059 euros

- indemnité d'occupation : 451,29 euros

- mutuelles : 54,94 euros

- impôts : 178,43 euros

Il a retenu une capacité de remboursement de 2 002 euros, conformément à la mensualité prévue par la commission.

Lors de l'audience devant la cour, il convient de retenir compte tenu des pièces versées aux débats des ressources du couple de la manière suivante  :

- salaire de M : 2 515 euros

- indemnités journalières de Mme : 682 euros

soit un total de 3 197 euros.

S'agissant des charges, elles sont constituées de :

- forfait de base : 816 euros

- charges d'habitation (compte tenu des justificatifs fournis) : 258,87 euros

- forfait chauffage : 155 euros

- loyer (logement et garage hors charges de chauffage et d'eau déjà incluses dans les charges d'habitation et le forfait chauffage) : 601,68 euros

- mutuelle : 54,94 euros

soit un total de 1 886,49 euros.

La différence entre les ressources et les charges s'élève à 1 310,51 euros.

Le montant de la quotité saisissable est de 2 059,01 euros.

En outre, la part destinée à l'apurement des dettes ne peut pas être supérieure à la différence entre le montant des ressources et le montant du RSA applicable, soit en l'espèce au RSA couple à savoir la somme de 2 754,37 euros (3666- 911,63).

Il convient en conséquence de retenir une mensualité maximale de 1 310,51 euros. L'endettement s'élevant à la somme de 28 904,35 euros, la durée des remboursements est fixée à 23 mois.

En outre, la réduction du taux d'intérêt à 0 s'impose, afin de permettre le redressement de la situation financière du débiteur.

Il convient donc d'infirmer le jugement déféré et de se référer au plan annexé au présent arrêt pour les modalités de remboursement.

Les dépens sont laissés à la charge du Trésor public.

PAR CES MOTIFS,