CA Montpellier, 7 mars 2024, RG 23/04396

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

4e chambre civile

ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT

N° RG 23/04396 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P6D4

ORDONNANCE N°

APPELANTS :

M. [E] [X]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représentant : Me Sabine NGO, avocat au barreau de MONTPELLIER

Mme [J] [X]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représentant : Me Sabine NGO, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIMEES :

SA Cofidis sous sa marque Projexio

[Adresse 5]

[Localité 3]

Représentant : Me Alexandre SALVIGNOL de la SARL SALVIGNOL & ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER

S.A.R.L. Ilios Confort

[Adresse 6]

INTERVENANTE :

S.A.R.L. Epilogue

représentée par son gérant Me [U] [R] es qualité de mandataire judiciaire de la société ILIOS CONFORT - société en redressement judiciaire selon un jugement du Tribunal de commerce de Montpellier du 17 novembre 2023

[Adresse 4]

Le SEPT MARS DEUX MILLE VINGT QUATRE,

Nous, Philippe SOUBEYRAN, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Henriane MILOT, Greffier,

Vu l'article 911 du code de procédure civile ;

Vu la décision rendue le 03 juillet 2023 par le tribunal judiciaire de Narbonne ;

Vu l'appel interjeté par Monsieur [E] [X], Madame [J] [X] le 29 août 2023 ;

Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé à Me Sabine NGO le 01 février 2024 ;

Vu le message de Me NGO en date du 08 février 2024

En l'espèce, il résulte des actes de procédure que le débiteur a été valablement assigné par acte du 12 octobre 2023, avant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire qui n'est intervenue que le 17 novembre 2023 et qu'il n'a pas constitué avocat ; que l'assignation délivrée le 29 novembre 2023 au mandataire judiciaire de la société ILIOS CONFORT a régularisé la procédure ; que la liquidation judiciaire de la société a été prononcée le 02 février 2024 et le liquidateur appelé à la procédure par acte du 07 février 2024 ;

qu'il résulte des éléments qui précèdent qu'il n'y a pas lieu à caducité de l'appel en l'état des régularisations intervenues.

PAR CES MOTIFS