CA Paris, 7 mars 2024, RG 23/00762

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 5

N° RG 23/00762 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CG5CE

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 23 Décembre 2022

Date de saisine : 13 Janvier 2023

Nature de l'affaire : Demande en paiement du prix du transport

Décision attaquée : Tribunal de Commerce d'Evry le 22 Novembre 2022

Appelante :

S.A.S. GT LOGISTICS , agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Martial JEAN de la SELARL NABONNE-BEMMER-JEAN, avocat au barreau d'ESSONNE - N° du dossier 22.00221

Intimée :

Société HARTL CONNECT TRANSPORT GMBH, représentée par Me Bruno REGNIER de la SCP CAROLINE REGNIER AUBERT - BRUNO REGNIER, AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050 - N° du dossier 35118

ORDONNANCE SUR INCIDENT

DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT

(n° , 2 pages)

Nous, Marilyn Ranoux-Julien, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Maxime Martinez, greffier,

La société GT Logistics a interjeté appel le 7 novembre 2022 d'un jugement du 22 novembre 2022 du tribunal de commerce d'Evry, assorti de l'exécution provisoire de plein droit, qui l'a condamnée à payer une somme de 8 350 euros avec intérêts à la société Hartl connect transport GMBH, ainsi que celle de 480 euros d'indemnité forfaitaire, 226,55 euros de frais de traduction et 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en sus des dépens.

Par courriel officiel du 14 février 2023, le règlement des condamnations a été sollicité. Le jugement a été signifié à la société GT Logistics le 31 mai 2023.

Par conclusions d'incident du 12 juin 2023, la société Hartl connect transport GMBH a sollicité :

Vu l'absence d'exécution du jugement rendu le 22 novembre 2022 par le tribunal de commerce d'Evry ;

Ordonner la radiation de l'appel interjeté par la société GT Logistics le 23 décembre

2022 du jugement rendu le 22 novembre 2022 par le tribunal de commerce d'Evry ;

Condamner la société GT Logistics au paiement de la somme de 2 000 euros en

application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

La société GT Logistics n'a pas déposé de conclusions en réponse.

Sur la demande de radiation :

En vertu de l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.

En l'espèce, il n'est pas contesté que la société GT Logistics n'a pas exécuté le jugement dont elle a interjeté appel, qui l'a condamnée à payer une somme de 8 350 euros avec intérêts à la société Hartl connect transport GMBH, ainsi que celle de 480 euros d'indemnité forfaitaire, 226,55 euros de frais de traduction et 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en sus des dépens.

Il n'est pas démontré que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou qu'elle serait dans l'impossibilité d'exécuter la décision.

Au regard de ces éléments, il y a donc lieu de faire droit à la demande de radiation de l'affaire.

Sur les autres demandes :

La société GT Logistics, qui succombe, supportera les dépens de l'incident.

Il n'apparaît pas inéquitable de rejeter la demande de la société Hartl Connect Transport GMBH au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS