CA Paris, 7 mars 2024, RG 24/01099
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 11
L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE RECTIFICATIVE DU 07/03/2024
(1 pages)
Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 24/01099 - N° Portalis 35L7-V-B71-CJAXW
Sur la saisine d'office en rectification d'erreur matérielle de l'ordonnance rendue le 06 mars 2024 sous le numéro de répertoire général : 24/01048
Nous, Elise Thevenin-Scott, conseillère, à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Ophanie Kerloc'h, greffière,
APPELANTS :
1°) LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS,
MINISTÈRE PUBLIC, Mme Laure de Choiseul, avocat général,
2°) LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS,
INTIMÉ:
M. [N] X SE DISANT [D]
né le 04 juin 1993 à [Localité 1], de nationalité nigérienne
ANCIENNEMENT RETENU au centre de rétention de [Localité 2]
ORDONNANCE :
- contradictoire,
- prononcée par mise à disposition du greffe,
- Vu l'ordonnance rendue le 06 mars 2024 par le délégué du premier président de cette cour, numéro de répertoire général 24/01048 ;
- Vu la saisine d'office de la conseillère en date du 07 mars 2024 en rectification d'erreur matérielle de ladite ordonnance ;
- Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
SUR QUOI,
Le dispositif de la décision rendue le 06 mars 2024 par le délégué du premier président de cette cour, numéro de répertoire général 24/01048 est libellé comme suit :
' CONFIRMONS l'ordonnance,
DISONS n'y avoir lieu à maintien de M. [V] [I] en rétention administrative,
RAPPELONS à M. [V] [I] qu'il a l'obligation de quitter le territoire français,
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.'
Il est entaché d'une erreur purement matérielle dès lors que l'ordonnance concerne M. [N] X SE DISANT [D].
Il convient donc d'ordonner la rectification matérielle comme il sera dit au dispositif.
PAR CES MOTIFS
ORDONNONS la rectification de l'ordonnance rendue le 06 mars 2024, sous le répertoire général 24/01048 ;
DISONS que les termes :
' CONFIRMONS l'ordonnance,
DISONS n'y avoir lieu à maintien de M. [V] [I] en rétention administrative,
RAPPELONS à M. [V] [I] qu'il a l'obligation de quitter le territoire français,
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.'
Seront remplacés par les termes :
' CONFIRMONS l'ordonnance,
DISONS n'y avoir lieu à maintien de M. [N] X SE DISANT [D] en rétention administrative,
RAPPELONS à M. [N] X SE DISANT [D] qu'il a l'obligation de quitter le territoire français,
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.'
La présente décision rectificative sera mentionnée sur la minute, et notifiée aux parties,
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à Paris le 07 mars 2024
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
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