CA Pau, 7 mars 2024, RG 23/01106
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Texte de la décision
PhD/ND
Numéro 24/827
COUR D'APPEL DE PAU
2ème CH - Section 1
ARRÊT DU 07/03/2024
Dossier : N° RG 23/01106 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IQBA
Nature affaire :
Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires
Affaire :
S.A.R.L. OMEGA GROUPE
C/
S.A.R.L. INGENIERIE CONCEPT - AMENAGEMENTS INTERIEURS (IC-A I)
Grosse délivrée le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
A R R Ê T
Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 07 Mars 2024, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
* * * * *
APRES DÉBATS
à l'audience publique tenue le 18 Janvier 2024, devant :
Monsieur Philippe DARRACQ, magistrat chargé du rapport,
assisté de Madame Nathalène DENIS, greffière présente à l'appel des causes,
Philippe DARRACQ, en application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de :
Madame Jeanne PELLEFIGUES, Présidente
Monsieur Philippe DARRACQ, Conseiller
Madame Joëlle GUIROY, Conseillère
qui en ont délibéré conformément à la loi.
dans l'affaire opposant :
APPELANTE :
S.A.R.L. OMEGA CONCEPT ELECTRICITE
immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le n° 818 568 305, prise en la persnne de son gérant en exercice domicilié en cette qualité au siège
[Adresse 4]
[Localité 1]
Représentée par Me Christophe DUALE de la SELARL DUALE - LIGNEY - BOURDALLE, avocat au barreau de PAU
Assistée de MaîtreArnaud ATTAL, avocat au barreau de MARSEILLE
INTIMEE :
INGENIERIE CONCEPT - AMENAGEMENTS INTERIEURS(IC-AI)
venant aux droits de la SARL ICELEC - RCS 478 184 658 - société absorbée après fusion à effet du 31 décembre 2021
immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n° 534 246 038, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentée par Me Sophie CREPIN de la SELARL LEXAVOUE, avocat au barreau de PAU
Assistée de Me Clarisse CASANOVA (SCP GUESPIN CASANOVA AVOCATS ASSOCIES), avocat au barreau de BORDEAUX
sur rectification en erreur matérielle de l'arrêt
en date du 13 MARS 2023
rendu par le COUR D'APPEL DE PAU
FAITS - PROCEDURE - PRETENTIONS et MOYENS DES PARTIES
Vu l'arrêt rendu par la cour d'appel de Pau le 13 mars 2023 (RG 21/1151) entre la société Omega concept électricité, appelante, et la société Ingénierie concept-aménagements intérieurs.
Vu la requête en rectification d'erreur matérielle remise le 19 avril 2023 par la société Omega groupe, anciennement dénommée Omega concept électricité.
Vu les conclusions de désistement notifiées par la requérante.
Vu les conclusions d'acceptation du désistement notifiées par la société IC-AI.
MOTIFS
Il convient de constater le désistement parfait de la requérante mettant fin à l'instance en rectification d'erreur matérielle.
PAR CES MOTIFS
la cour, après en avoir délibéré, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par arrêt contradictoire et en dernier ressort,
Vu les articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile,
CONSTATE le désistement d'instance parfait de la société Omega groupe, anciennement dénommée Omega concept électricité,
CONSTATE l'extinction de l'instance en rectification d'erreur matérielle,
CONSTATE le dessaisissement de la cour,
DIT que chaque partie, conformément à leur accord, conservera ses propres dépens.
Le présent arrêt a été signé par Madame Jeanne PELLEFIGUES, Présidente, et par Madame Nathalène DENIS, greffière suivant les dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile.
La Greffière La Présidente
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