CA Riom, 7 mars 2024, RG 23/01834

COUR D'APPEL

DE RIOM

Troisième Chambre civile et Commerciale

Ordonnance N°127

07 Mars 2024

N° RG 23/01834 - N° Portalis DBVU-V-B7H-GDBK

O R D O N N A N C E

Nous, Annette DUBLED-VACHERON présidente chargée de la mise en état de la troisième chambre civile et commerciale de la Cour d'Appel assistée de Cécile CHEBANCE, greffier placé ;

E N T R E :

S.A.R.L. VO-AUTOS

immatriculée au RCS d'Aix-en-Provence sous le numéro 817 894 330

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentant : Me Audrey TOVORNIK, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

APPELANTE défenderesse à l'incident

E T :

Mme [D] [B] épouse [V]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentants : Me Sophie LACQUIT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND et Me Pierre MERAL, avocat au barreau d'AURILLAC

INTIMEE demanderesse à l'incident

Après avoir entendu à l'audience d'incident de mise en état du 01 février 2024 les représentants des parties, l'affaire a été mise en délibéré pour l'ordonnance être rendue à l'audience de ce jour.

Vu le jugement prononcé le 5 mai 2023 par le tribunal judiciaire d'Aurillac entre Mme [D] [B] épouse [V] et la SARL VO-AUTOS ;

Vu la déclaration d'appel formée par la SARL VO-AUTOS le 7 décembre 2023 ;

Vu les conclusions notifiées le 27 décembre 2023 par Mme [V] née [B] saisissant le conseiller de la mise en état d'une demande d'irrecevabilité de la déclaration d'appel et de condamnation de la SARL VO-AUTOS à lui verser une indemnité de 3.000 euros au titre de ses frais de défense.

L'affaire a été fixée à l'audience de mise en état du 1er février 2024.

La SARL VO AUTOS n'a pas conclu en réponse.

Motivation :

Suivant les dispositions de l'article 538 du code de procédure civile le délai de recours par une voie ordinaire est d'un mois en matière contentieuse ; il est de quinze jours en matière gracieuse.

Le jugement critiqué a été rendu en matière contentieuse. Il a été notifié à avocat le 11 mai 2023 et à partie le 24 mai 2023. Il incombait donc à l'appelant d'interjeter appel avant le lundi 26 juin 2023.

L'appel formalisé le 7 décembre 2023 est donc hors délai et par suite irrecevable.

Il serait inéquitable de laisser à la charge de l'intimé ses frais de défense en appel. La SARL VO-AUTOS sera condamnée à lui verser la somme de 1.200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Elle sera condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS :