CA Rouen, 7 mars 2024, RG 23/03816

COUR D'APPEL DE ROUEN

Ch. civile et commerciale

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

N° RG 23/03816 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JQGF

Affaire : Ordonnance référé, origine président du tribunal judiciaire de Rouen, décision attaquée en date du 28 septembre 2023, enregistrée sous le n° 23/00596

Madame [P], [T], [K], [B] [H]

Représentant : Me David LEMERCIER, avocat au barreau de ROUEN

APPELANT

Me [A] Béatrice - mandataire liquidateur de Monsieur [D] [J], [F], [W]

Madame [M] [F]

Représentant : Me Béatrice MABIRE MORIVAL de la SCP MORIVAL AMISSE MABIRE, avocat au barreau de ROUEN

Monsieur [X] [U]

Représentant : Me Béatrice MABIRE MORIVAL de la SCP MORIVAL AMISSE MABIRE, avocat au barreau de ROUEN

INTIMES

Mme FOUCHER-GROS, présidente de la chambre civile et commerciale chargée de la mise en état,

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 23/03816 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JQGF,

Par ordonnance du 28 septembre 2023, le président du tribunal judiciaire de Rouen a :

- constaté l'acsuisition de la clause résolutoire insérée au bail commercial conclu le 25 mai 2013 entre Monsieur [N], Madame [I] et [Y] [D] et Madame [H] épouse [D], liés nouvellement par ce même bail à M. [G] et Madame [F], portant sur un local commercial sis [Adresse 1].

- constaté la résiliation du bail à compter du 26 juin 2023 ;

- ordonné l'expulsion de tout occupant, à défaut de restitution volontaire des lieux (...)

- fixé l'indemnité d'occupation due par Monsieur [D] et Madame [H] épouse [D] à la somme mensuelle de 409,50 euros (...)

- condamné à titre provisionnel Monsieur [D] et Madame [H] épouse [D] à payer à Monsieur [U] et Madame [F] la somme de 3 010 euros (...)

Madame [H] a interjeté appel de cette ordonnance le 16 novembre 2023. Elle a intimé Madame [F], Monsieur [U], Monsieur [D] et Me [A] en qualité de mandataire liquidateur de Monsieur [D].

Madame [H] a fait signifier sa déclaration d'appel à Monsieur [D] qui n'a pas constitué avocat. Elle ne justifie pas d'avoir fait signifier sa déclaration d'appel à Me [A].

Le 22 décembre 2023 Monsieur [U] et Madame [F] ont dans le dispositif de leurs conclusions présenté une demande de 3 000 € au titre des frais irrépétibles.

Par conclusions du 13 février 2023, Madame [H] s'est désistée de son appel et a demandé que chacune des parties conserve à sa charge ses frais été dépens en cause d'appel.

Par conclusions du 4 mars 2023, Monsieur [U] et Madame [F] ont accepté ce désistement et ont demandé que chacun conserve la charge de ses dépens.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l'article 401 du code de procédure civile : « Le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.»

Le désistement de Madame [H] ne contient pas de réserves et il n'a pas été formé d'appel incident ou de demandes incidentes. De plus, il a été accepté par Monsieur [U] et Madame [F] ; il convient de le déclarer parfait, ce désistement emportant extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS