CA Rouen, 7 mars 2024, RG 23/04251

COUR D'APPEL DE ROUEN

Chambre de la Proximité

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

N° RG 23/04251 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JRD3

Affaire : Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection de [Localité 4], décision attaquée en date du 07 Novembre 2023, enregistrée sous le n° 11-23-666

S.A. EBS HABITAT

Représentant : Me Sandra GOSSELIN, avocat au barreau de ROUEN

APPELANT

Monsieur [G] [J]

[Adresse 1]. F

[Adresse 3]

[Localité 2]

INTIME

Madame GOUARIN, président de chambre chargé de la mise en état,

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 23/04251 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JRD3,

Vu le jugement rendu le 7 novembre 2023 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Rouen dans le litige opposant la SA Elbeuf boucles de Seine Habitat (EBS Habitat) à M. [G] [J].

Vu la déclaration d'appel formée par voie électronique par la SA EBS Habitat le 22 décembre 2023.

Vu les conclusions de désistement reçues de la SAS EBS Habitat le 22 février 2024.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

L'article 401 du même code prévoit que le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande.

En l'espèce, par conclusions du 22 février 2024, l'appelante s'est désistée de l'appel interjeté.

Ce désistement ne comporte aucune réserve et l'intimé, qui n'a pas constitué avocat, n'a formé aucun appel incident ni aucune demande.

Il convient en conséquence de constater l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour par l'effet du désistement.

La charge des dépens d'appel sera supportée par l'appelante conformément aux dispositions des articles 399 et 405 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS