CA Toulouse, 7 mars 2024, RG 23/04042

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

[Adresse 1]

[Localité 3]

Tél.: 05 61 33 70 70

Références à rappeler : N° RG 23/04042 - N° Portalis DBVI-V-B7H-P2RE - 3ème chambre

Décision déférée - 09 Octobre 2023- TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 5] - 23/02255

APPELANT(E/S)

Monsieur [I] [G], demeurant [Adresse 2]

assisté de Me Denis BENAYOUN de la SELARL SELARL DENIS BENAYOUN, avocat au barreau de TOULOUSE, Me Marie-victoire CHAZEAU, avocat au barreau de TOULOUSE, Me François XUEREB, avocat au barreau de TOULOUSE

INTIME(E/S)

Monsieur [C] [P] Demande AJ en cours, demeurant [Adresse 4]

assisté de Me Maybeline LUCIANI, avocat au barreau de TOULOUSE

Nous, Michel DEFIX, Président de chambre référent pour la 3ème chambre civile désigné par ordonnance modificative du 22 février 2024 de la Première Présidente de la cour d'appel de Toulouse, magistrat chargé de la mise en état,

Vu l'appel interjeté le 21/11/2023, suivant déclaration au greffe de la cour d'appel,

Vu l'avis d'avoir à signifier du 29 décembre 2023,

Vu l'article 902-alinéa 3 du Code de procédure civile,

Vu l'avis donné à l'appelant le 06 février 2024 d'avoir à faire part de ses observations sur l'expiration du délai d'un mois pour signifier l'acte d'appel,

En l'absence d'observations,

Attendu que l'appelant n'a pas signifié sa déclaration d'appel dans le délai imparti ;

PAR CES MOTIFS