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CA Versailles, 6 mars 2024, RG 23/06246


Vérifier : CA Versailles, 6 mars 2024, RG 23/06246 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
06/03/2024
Numéro
23/06246
Chambre
Ch civ. 1-4 copropriété
Type
Ordonnance
Id
65eab8a7d38d280008cdfb65

Texte de la décision

2,712 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 7]

Ch civ. 1-4 copropriété

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

N° RG 23/06246 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WCFS

Audience dans le cadre de la mise en état de la Ch civ. 1-4 copropriété de la cour d'appel de Versailles du 06 Mars 2024

Nous, Raphaël TRARIEUX, Président faisant fonction de conseiller de la mise en état, assisté de Kalliopi CAPO-CHICHI, Greffier, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 23/06246 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WCFS dans une instance entre les parties suivantes :

[Adresse 6] en la personne de son syndic le Cabinet HYMBERT IMMOBILIER, [Adresse 2] en la personne de son représentant légal y domicilié en cette qualité

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentant : Me Emmanuel MOREAU de la SELARL HOCHLEX, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C 147

APPELANT

ET

Madame [V] [W]

[Adresse 5]

[Localité 3]

Défaillante

Monsieur [C] [W]

[Adresse 5]

[Localité 3]

Défaillant

Madame [E] [B] [W]

[Adresse 5]

[Localité 3]

Défaillante

INTIMÉS


Vu l'appel relevé par le [Adresse 6] en la personne de son syndic le Cabinet HYMBERT IMMOBILIER de la décision rendue le 14 Août 2023 par le Tribunal de proximité de Puteaux dans l'instance l'opposant à Madame [V] [W], Monsieur [C] [W] et Madame [E] [B] [W],

Le [Adresse 6] en la personne de son syndic le Cabinet HYMBERT IMMOBILIER se désiste de sa demande et de son action, par conclusions reçues par RPVA le 06/10/2023

Madame [V] [W], Monsieur [C] [W] et Madame [E] [B] [W], intimés, n'ont pas constitué avocat, défaillants dans le cadre de la présente procédure,

Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte au [Adresse 6] en la personne de son syndic le Cabinet HYMBERT IMMOBILIER de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS,

DONNONS ACTE au [Adresse 6] en la personne de son syndic le Cabinet HYMBERT IMMOBILIER de son désistement d'appel,

CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,

DISONS que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge [Adresse 6] en la personne de son syndic le Cabinet HYMBERT IMMOBILIER.

Fait par nous, Raphaël TRARIEUX, Président faisant fonction de conseiller de la mise en état, assisté de Kalliopi CAPO-CHICHI, Greffier, ce jour, le 06 Mars 2024.

Le Greffier, Le Président faisant fonction de conseiller de la mise en état,

Copie aux avocats

le

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