CA Versailles, 6 mars 2024, RG 24/00404

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

Ch civ. 1-4 copropriété

N° RG 24/00404 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WJQF

Nature de l'acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction

Date de l'acte de saisine : 26 Janvier 2024

Date de saisine : 26 Janvier 2024

Nature de l'affaire : Demande en paiement des charges ou des contributions

Décision attaquée : n° 23/01314 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de VERSAILLES le 08 Décembre 2023

Appelante :

Madame [P] [T] épouse [B]

Intimés :

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE [Adresse 1]

Monsieur [O] [B]

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ORDONNANCE DE NULLITÉ DE DÉCLARATION D'APPEL

(Articles 899 et 901 al. 1 du code de procédure civile)

Nous, Raphaël TRARIEUX, Président faisant fonction de conseiller de la mise en état,

Assisté de Kalliopi CAPO-CHICHI, Greffier,

Vu les articles 899 et 901 al. 1 du code de procédure civile,

Vu la déclaration d'appel du 26 Janvier 2024 formée par Madame [P] [T] épouse [B] à l'encontre d'une décision rendue par le le tribunal judiciaire de Versailles le 08 Décembre 2023 dans un litige l'opposant au syndicat des coproprietaires,

L'appel de Madame [P] [T] épouse [B] a été transmis par lettre recommandée, par la partie elle même.

Vu l'absence de constitution d'avocat du ressort de la cour d'appel de Versailles,

Il convient de prononcer la nullité de la déclaration d'appel pour défaut de constitution d'avocat.

PAR CES MOTIFS,