CA Versailles, 7 mars 2024, RG 22/03300
Vérifier : CA Versailles, 7 mars 2024, RG 22/03300 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Ch.protection sociale 4-7 Sociale
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ORDONNANCE DE RETRAIT DU RÔLE
N° RG 22/03300 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VPZI
Affaire : S.A.S. [6]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Non comparante, ni représentée
Ayant pour avocat Me [E] AVOCAT avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0346
C/
[4]
Division du contentieux
[Adresse 2]
Rep légal : Mme [O] [F] (Représentant légal) en vertu d'un pouvoir spécial
Sur appel d'un jugement du 05 Septembre 2022 du Pole social du TJ de [Localité 5]
Nous, Marie-Bénédicte JACQUET, conseillère, assistée de Juliette DUPONT, Greffière ;
Vu les articles 382 à 383 et 940 du code de procédure civile ;
Considérant que les parties ont demandé le retrait de l'affaire ci-dessus visée ; l'affaire n'est pas en état d'être plaidée et doit être retirée du rôle ;
PAR CES MOTIFS
- ORDONNONS le retrait du rôle de l'affaire ci-dessus visée ;
- DISONS qu'elle ne pourra être rétablie au rôle à la demande de l'une des parties.
La greffière La conseillère
Notifiée le
Copies certifiées conformes :
- SAS [6]
- Me Olivia COLMET DAAGE, barreau de PARIS
- CPAM 92
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.