CA Versailles, 7 mars 2024, RG 23/02816
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Chambre sociale 4-1
N° RG 23/02816 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WD5X
Minute n° :
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 11 Octobre 2023
Date de saisine : 13 Octobre 2023
Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Décision attaquée : n° 21/00011 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de DREUX le 20 Juin 2023
Appelante :
Madame [H] [J], représentant : Me Magali VERTEL, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : T54
Intimées :
S.A.S. STOCK J BOUTIQUE JENNYFER agissant en la personne de son représentant légal, domicilié
en cette qualité audit siège.
représentant : Me Martine DUPUIS de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 - N° du dossier 2372352
S.E.L.A.R.L. FHB es qualité de ' Administrateur judiciaire ' de la SAS STOCK J BOUTIQUE JENNYFER, prise en la personne de Me Charlotte FORT
représentant : Me Martine DUPUIS de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 - N° du dossier 2372352
Association CGEA AGS IDF EST
S.E.L.A.S. BL & ASSOCIES en qualité d'administrateur judiciaire de la SAS STOCK J BOU
TIQUE JENNYFER, prise en la personne de Me Maxime LANGET
, représentant : Me Martine DUPUIS de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 - N° du dossier 2372352
ORDONNANCE DE CADUCITÉ PARTIELLE
(Article 908 et 911 du code de procédure civile)
Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état,
Assisté de Stéphanie HEMERY, greffier,
Vu les articles 908 et 911 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations écrites en date du 13 février 2024
Vu les observations écrites en date du 07 mars 2024 de Madame [H] [J],
Attendu que l'appelant n'a pas signifié ses conclusions à l' Association CGEA AGS IDF EST dans le délai imparti;
PAR CES MOTIFS,
PRONONCE la caducité de la déclaration d'appel, à l'égard de l' Association CGEA AGS IDF EST,
RAPPELLE que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date.
le 07 mars 2024
Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état
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