CA Versailles, 7 mars 2024, RG 23/03160

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

Chambre sociale 4-1

N° RG 23/03160 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WFWF

Minute n° :

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 07 Novembre 2023

Date de saisine : 10 Novembre 2023

Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Décision attaquée : n° 22/00286 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CERGY PONTOISE le 20 Septembre 2023

Appelant :

Monsieur [T] [I], représentant : Me Hélène SEGURA, Plaidant/Postulant, avocat au barreau d'EURE, vestiaire : 35

Intimée :

S.A. INNOVASSUR, représentant : Me Pierre COLAS DE LA NOUE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0583 - N° du dossier E0003CI9

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)

Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état

Assisté de Patricia GERARD, adjoint administratif faisant fonction de greffier,

Vu l'article 908 du code de procédure civile,

Vu la déclaration d'appel du 07 Novembre 2023

Vu la demande d'observations écrites en date du 09 Février 2024

Vu l'absence d'observations écrites

L'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour conclure, à peine de caducité de l'appel constatée d'office par le conseiller de la mise en état en application de l'article 908 du code de procédure civile.

En l'espèce, l'appelant disposait d'un délai de trois mois à compter du 07 Novembre 2023, soit jusqu'au 07 Février 2024 pour communiquer ses conclusions.

L'appelant n'ayant pas conclu dans le délai imparti, il y a lieu de prononcer la caducité de la déclaration d'appel du 07 Novembre 2023

PAR CES MOTIFS,