CA Versailles, 7 mars 2024, RG 23/03215

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

Chambre sociale 4-1

N° RG 23/03215 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WGAQ

Minute n° :

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 15 Novembre 2023

Date de saisine : 15 Novembre 2023

Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Décision attaquée : n° 22/02272 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE le 12 Octobre 2023

Appelante :

Madame [I] [H], représentant : Me Pierre ROBIN de la SELARL R & R, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0622 - N° du dossier 201049

Intimée :

S.A.S. TALLIS CONSULTING, représentant : Me Ariane SCHUMAN-DREYFUS de la SELARL BUREAU D'ETUDES JURIDIQUES PEYRE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)

Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état,

Assisté de Stéphanie HEMERY, greffier,

Vu l'article 908 du code de procédure civile,

Vu la déclaration d'appel du 15 novembre 2023,

Vu la demande d'observations écrites en date du 16 février 2024

Vu les observations écrites déposées le 16 février 2023 par Maître Pierre ROBIN, conseil de Madame [I] [H] et le 28 février 2024 par la SAS TALLIS CONSULTING,

L'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour conclure, à peine de caducité de l'appel constatée d'office par le conseiller de la mise en état en application de l'article 908 du code de procédure civile.

En l'espèce, l'appelant disposait d'un délai de trois mois à compter du 15 novembre 2023, soit jusqu'au 15 février 2024 pour communiquer ses conclusions.

L'appelant n'ayant pas conclu dans le délai imparti, il y a lieu de prononcer la caducité de la déclaration d'appel du 15 novembre 2023.

PAR CES MOTIFS,