CA Versailles, 7 mars 2024, RG 23/03231

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

Chambre sociale 4-1

N° RG 23/03231 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WGDO

Minute n° :

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 15 Novembre 2023

Date de saisine : 16 Novembre 2023

Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Décision attaquée : n° F 19/03089 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE le 13 Octobre 2023

Appelante :

Madame [Z] [W], représentant : Me Clémentine TELLIER MAZUREK, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 579 - N° du dossier 20230094

Intimée :

S.A.S. FI-MAKERS prise en la personne de son représentant légal domiciliée en cette qualité audit siège

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)

Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état,

Assisté de Stéphanie HEMERY, greffier,

Vu l'article 908 du code de procédure civile,

Vu la déclaration d'appel du 15 novembre 2023,

Vu la demande d'observations écrites en date du 16 novembre 2023,

Vu l'absence d'observations écrites

L'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour conclure, à peine de caducité de l'appel constatée d'office par le conseiller de la mise en état en application de l'article 908 du code de procédure civile.

En l'espèce, l'appelant disposait d'un délai de trois mois à compter du 15 novembre 2023, soit jusqu'au 15 février 2024 pour communiquer ses conclusions.

L'appelant n'ayant pas conclu dans le délai imparti, il y a lieu de prononcer la caducité de la déclaration d'appel du 15 novembre 2023.

PAR CES MOTIFS,