CA Versailles, 7 mars 2024, RG 23/03253
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 6]
Chambre sociale 4-1
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 23/03253 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WGIG
Minute : n°
Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-1 de la cour d'appel de Versailles du 07 mars 2024,
Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Stéphanie HEMERY, greffier, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 23/03253 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WGIG dans une instance entre les parties suivantes :
S.A.S. ELIOR RESTAURATION FRANCE PRISE EN LA PERSONNE DE SON PRESIDENT DOMICILIE EN CETTE QUALITE AUDIT SIEGE
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentant : Me Chloé BOUCHEZ de la SAS ACTANCE, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier 3696-14
APPELANT
ET
Monsieur [M] [F]
né le 24 octobre 1972 à [Localité 5]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Xavier MATIGNON de l'AARPI ONYX AVOCATS, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0833
INTIME
Vu l'appel relevé par la S.A.S. ELIOR RESTAURATION FRANCE de la décision rendue le 12 octobre 2023 par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de NANTERRE dans l'instance l'opposant à Monsieur [M] [F],
La S.A.S. ELIOR RESTAURATION FRANCE a adressé le 16 février 2024 par voie électronique des conclusions de désistement d'appel,
La partie intimée n'a pas formé d'appel ou de demandes incidents ;
Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la S.A.S. ELIOR RESTAURATION FRANCE de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
DONNE ACTE à la S.A.S. ELIOR RESTAURATION FRANCE de son désistement d'appel,
CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
DIT que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de la S.A.S. ELIOR RESTAURATION FRANCE.
RAPPELLE que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 916 du code de procédure civile).
Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,
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