CA Versailles, 7 mars 2024, RG 23/03385
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 7]
Chambre sociale 4-1
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 23/03385 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WHAD
Minute : n°
Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-1 de la cour d'appel de Versailles du 07 mars 2024
Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Stéphanie HEMERY, greffier, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 23/03385 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WHAD dans une instance entre les parties suivantes :
S.A.S. LA BROSSE ET DUPONT prise en la qualité de son représentant légal
[Adresse 5]
[Localité 4]
Représentant : Me Nicolas CZERNICHOW de la SELAS ærige, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0305 - N° du dossier E0003E6Y
APPELANT
ET
Monsieur [U] [Y]
né le 05 août 1965 à [Localité 6] ([Localité 2])
[Adresse 3]
[Localité 1]
Représentant : Me Caroline ARNAUD de la SELARL CALL AVOCATS, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de BORDEAUX
INTIME
Vu l'appel relevé par la S.A.S. LA BROSSE ET DUPONT prise en la qualité de son représentant légal de la décision rendue le 08 novembre 2023 par le conseil de prud'hommes - formation de départage de NANTERRE dans l'instance l'opposant à Monsieur [U] [Y],
La S.A.S. LA BROSSE ET DUPONT a adresséle 21 février 2024 par voie électronique des conclusions de désistement d'appel,
La partie intimée n'a pas formé d'appel ou de demandes incidents ;
Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la S.A.S. LA BROSSE ET DUPONT de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
DONNE ACTE à la S.A.S. LA BROSSE ET DUPONT de son désistement d'appel,
CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
DIT que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de la S.A.S. LA BROSSE ET DUPONT.
RAPPELLE que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 916 du code de procédure civile).
Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,
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