CA Versailles, 7 mars 2024, RG 24/00149
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 5]
Chambre sociale 4-1
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 24/00149 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WJEE
Minute : n°
Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-1 de la cour d'appel de Versailles du 07 Mars 2024
Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Patricia GERARD, adjoint administratif faisant fonction de greffier, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 24/00149 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WJEE dans une instance entre les parties suivantes :
Monsieur [N] [X] né le 22 Mars 1972 à COTONOU [Adresse 1]
Représentant : Me Olivier BERNABE, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0753 - N° du dossier 20230356
APPELANT
ET
S.A.S. GUINOT enregistrée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 632 041 877, dont le siège social est [Adresse 3]), prise en la personne de son représentant légal siégeant en cette qualité audit siège. [Adresse 2]
Représentant : Me Pascal LAGOUTTE de la SELARL CAPSTAN LMS, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0020 - N° du dossier PLA19460
INTIMEE
Vu l'appel relevé par Monsieur [N] [X] de la décision rendue le 19 Septembre 2023 par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de NANTERRE dans l'instance l'opposant à S.A.S. GUINOT,
Monsieur [N] [X] a adressé le 27 Février 2024 par voie électronique des conclusions de désistement d'appel,
La partie intimée n'a pas formé d'appel ou de demandes incidents ;
Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Monsieur [N] [X] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
DONNE ACTE à Monsieur [N] [X] de son désistement d'appel,
CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
DIT que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de Monsieur [N] [X].
RAPPELLE que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 916 du code de procédure civile).
L'adjoint administratif faisant fonction de greffier Le Président,
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