TJ Bobigny, 6 févr. 2024, RG 23/01066

TRIBUNAL DE PROXIMITE
DE SAINT DENIS
[Adresse 3]
[Localité 7]

Téléphone : [XXXXXXXX01]
Télécopie : [XXXXXXXX02]
@ : [Courriel 8]

REFERENCES : N° RG 23/01066 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YPJ3

Minute : 24/00054

S.A. ESPACIL HABITAT
Représentant : Me Martine KALAYAN DRILLAUD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2521

C/

Monsieur [C] [O]

Exécutoire, copie, dossier
délivrés à :

Copie délivrée à :

Le 30 Janvier 2024

ORDONNANCE DE REFERE
DU 06 Février 2024

Ordonnance rendue par décision Réputée contradictoire et en premier ressort et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité en date du 06 Février 2024;

par Monsieur Jean-Luc PAULET, en qualité de juge des contentieux de la protection/juge du tribunal de proximité assisté(e) de Madame Anaïs MEHAL, greffier ;

Après débats à l'audience publique du 16 Janvier 2024 tenue sous la présidence de Monsieur Jean-Luc PAULETjuge des contentieux de la protection/juge du tribunal de proximité, assisté(e) de Madame Anaïs MEHAL, greffier ;

ENTRE DEMANDEUR(S) :

S.A. ESPACIL HABITAT
[Adresse 4]
[Localité 6]
représentée par Me Martine KALAYAN DRILLAUD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2521

D'UNE PART

ET DÉFENDEUR(S) :

Monsieur [C] [O]
[Adresse 5]
[Localité 7]
Inconnu
non comparant

D'AUTRE PART