TJ Lyon, 7 mars 2024, RG 19/02291
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 1]
[Localité 2]
N° RG 19/02291 - N° Portalis DB2H-W-B7D-UDC3
DESISTEMENT
du : 01/03/2024
Minute n° :
JUGEMENT DE DESISTEMENT
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile )
Audience publique du 07 mars 2024
Jugement du 07 mars 2024
partie demanderesse
CIPAV, demeurant [Adresse 4]
partie défenderesse
Monsieur [C] [Y], demeurant [Adresse 3]
Composition du Tribunal
Président(e) : Monsieur Julien FERRAND
Assesseur collège employeur: Madame Stéphanie DE MOURGUES
Assesseur collège salarié: M. Bruno ANDRE
Assistés lors des débats et du
prononcé du jugement par : Mme Florence ROZIER, greffier
DECISION
Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Vu la déclaration de désistement de CIPAV en date du 01/03/2024,
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,
Prend acte du désistement de CIPAV,
Constate l’extinction d’instance introduite par CIPAV,
Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).
Jugement prononcé par mise à la disposition au greffe le 07/03/2024, dont la minute a été signée par le président et le greffier.
Ainsi fait le 07/03/2024
au palais de justice de Lyon,
Mme Florence ROZIER
GREFFIER
Monsieur Julien FERRAND
PRESIDENT
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
CIPAV, rep/assistant : Maître Marion SIMONET de la SELAS EPILOGUE AVOCATS, avocats au barreau de LYON
[C] [Y]
Une copie certifiée conforme au dossier
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