TJ Paris, 28 févr. 2024, RG 23/09922

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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4ème chambre 1ère section

N° RG 23/09922
N° Portalis
352J-W-B7H-C2J67

N° MINUTE :

Copies délivrées
le :

ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION
rendue le 28 Février 2024

DEMANDERESSE

S.A.S. A.P.R.C
représentée par Me Justin BEREST, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0538

DÉFENDERESSE

S.A. ITM IMMO LOG
représentée par Me Amélie VATIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0280

Nous, Julie MASMONTEIL, Juge, de la 4èmechambre 1ère section du Tribunal judiciaire de Paris,

Assistée de Nadia SHAKI, Greffier,

Attendu que la procédure ci-dessus visée, n’apparaît plus devoir figurer au rôle de la 4ème chambre 1ère section, mais faire l’objet d’une redistribution au profit du service de la construction (6ème /7ème chambre).

EN CONSÉQUENCE,

Ordonnons la suppression de ladite procédure du rôle de cette chambre et sa transmission au service du Bureau d’Ordre Civil pour redistribution au profit du service de la construction (6ème /7ème chambre).

Fait à Paris, le 28 Février 2024
Le Greffier Le Juge de la Mise en Etat