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tj MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie source hf_dump

TJ Paris, 7 mars 2024, RG 23/09299


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Date
07/03/2024
Numéro
23/09299
Chambre
18° chambre 1ère section
Type
Autre
Id
65eb65c6e2958c07e91d22df

Texte de la décision

1,649 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

■

18° chambre 1ère section

N° RG 23/09299 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2EDD

DEMANDERESSE
Association SANTE CARE
AVOCAT DEMANDERESSE
représentée par Me Yoram KOUHANA - #C1132
DEFENDERESSE
S.A. SEMAEST
AVOCAT DEFENDERESSE
représentée par Maître Mathilde ANDRE de l’AARPI AEVEN AVOCATS - #A0480

ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Jean-Christophe DUTON, Vice-président
Assisté de Christian GUINAND, Greffier principal,

Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,

La procédure est en état et l’affaire est susceptible d’être jugée au fond. Les délais impartis pour communiquer et pour conclure étant expirés, la clôture de l’instruction est de ce fait prononcée.

Toutefois, au vu des dernières écritures des parties, il apparaît que la présente affaire offre des possibilités de résolution du litige dans le cadre d’une médiation judiciaire durant le délai courant entre la présente décision et la date d’audience. Aussi, les parties sont invitées à faire valoir expressément auprès du juge de la mise en état leurs observations sur l’organisation d’une médiation, par message RVPA avant le 2 mai 2024

Déclarons l’instruction close

Le 07 Mars 2024
Le Greffier Le Juge de la mise en état

AVIS

Pour information, à l’audience de mise en état du 7 mars 2024, l’instruction de votre affaire a fait l’objet d’une clôture.
Vous recevrez prochainement un bulletin vous informant de la date de plaidoirie qui aura été fixée

Le 07/03/2024 Le Juge de la mise en état

ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience

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