TJ Paris, 7 mars 2024, RG 23/09299
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
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18° chambre 1ère section
N° RG 23/09299 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2EDD
DEMANDERESSE
Association SANTE CARE
AVOCAT DEMANDERESSE
représentée par Me Yoram KOUHANA - #C1132
DEFENDERESSE
S.A. SEMAEST
AVOCAT DEFENDERESSE
représentée par Maître Mathilde ANDRE de l’AARPI AEVEN AVOCATS - #A0480
ORDONNANCE DE CLÔTURE
Nous, Jean-Christophe DUTON, Vice-président
Assisté de Christian GUINAND, Greffier principal,
Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,
La procédure est en état et l’affaire est susceptible d’être jugée au fond. Les délais impartis pour communiquer et pour conclure étant expirés, la clôture de l’instruction est de ce fait prononcée.
Toutefois, au vu des dernières écritures des parties, il apparaît que la présente affaire offre des possibilités de résolution du litige dans le cadre d’une médiation judiciaire durant le délai courant entre la présente décision et la date d’audience. Aussi, les parties sont invitées à faire valoir expressément auprès du juge de la mise en état leurs observations sur l’organisation d’une médiation, par message RVPA avant le 2 mai 2024
Déclarons l’instruction close
Le 07 Mars 2024
Le Greffier Le Juge de la mise en état
AVIS
Pour information, à l’audience de mise en état du 7 mars 2024, l’instruction de votre affaire a fait l’objet d’une clôture.
Vous recevrez prochainement un bulletin vous informant de la date de plaidoirie qui aura été fixée
Le 07/03/2024 Le Juge de la mise en état
ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience
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