TJ Paris, 8 mars 2024, RG 22/11617
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
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9ème chambre 3ème section
N° RG 22/11617 - N° Portalis 352J-W-B7G-CX7S3
N° MINUTE : 1
[1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE DESISTEMENT ACCEPTÉ
rendue le 08 Mars 2024
DEMANDEURS
Monsieur [N] [H]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Madame [U] [V] époux [H]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentés par Maître Charles CONSTANTIN-VALLET de la SELARL CONSTANTIN-VALLET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1759
DÉFENDERESSE
S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Maître Philippe METAIS du PARTNERSHIPS BRYAN CAVE LEIGHTON PAISNER (France) LLP, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R030
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Monsieur Hadrien BERTAUX, Juge,
assisté de Claudia CHRISTOPHE, Greffière,
DEBATS
A l’audience de mise en état du 1er Mars 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 8 Mars 2024 par mise à disposition au greffe.
ORDONNANCE
Rendue publiquement par mise à disposition
Contradictoire
en premier ressort
Vu l'assignation délivrée le 29 Juillet 2022 par les parties demanderesses emprunteuses à l'encontre de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE ;
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action des parties demanderesses emprunteuses en date du 28 Décembre 2023 ;
Vu les conclusions d’acceptation de désistement d’instance et d’action de la S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE en date du 15 Janvier 2024 ;
Vu les articles 394 à 399 et 787 du code de procédure civile ;
SUR CE
Il convient de donner acte aux parties demanderesses emprunteuses de leur désistement d’instance et d’action, qui a été accepté par la SA BNP PARIBAS PERSONNAL FINANCE.
Les dépens de l’instance éteinte incombent à la SA BNP PARIBAS PERSONNAL FINANCE suite à l’accord express des parties.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, publiquement et par mise à disposition au greffe ;
Donne acte à monsieur [N] [H] et madame [U] [V] époux [H] de leur désistement d’instance et d’action ;
Déclare ce désistement parfait ;
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
Laisse les dépens à la charge de S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, suite à l’accord express des parties.
Le GreffierLe Juge de la mise en état
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