Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 62 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/11617
CA Paris, 11 févr. 2026, RG 22/11617
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRÊT DU 11 FEVRIER 2026 (n° 2026/ , 24 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/11617 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGACB Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 mai 2022 -
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/11617
CA Aix-en-Provence, 24 oct. 2024, RG 22/11617
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-7 ARRÊT AU FOND DU 24 OCTOBRE 2024 N° 2024/ 377 Rôle N° RG 22/11617 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJ42B S.A. CREDIPAR C/ [I] [L] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Chantal BLANC
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Paris n° 22/11617
TJ Paris, 8 mars 2024, RG 22/11617
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 9ème chambre 3ème section N° RG 22/11617 - N° Portalis 352J-W-B7G-CX7S3 N° MINUTE : 1 [1] [1] Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE DESISTEMENT ACCEPTÉ rendue le 08 Mars 2024 DEMANDEURS Monsieur [N] [H] [Adresse 2] [Localité 4] Madame
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cc Déchéance n° 22-11.617
Cass., 6 avr. 2023, n° 22-11.617
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [P] Pourvoi n° : H 22-11.617 Demandeur(s) : M. [Z] Avocat(s) : la SARL Cabinet Rousseau et Tapie Défendeur(s) : le procureur général près la cour d'appel de Douai et autres Avocat(s) : Me Bouthors Ordonn
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