TJ Paris, 7 mars 2024, RG 22/04365

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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18° chambre 1ère section

N° RG 22/04365 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWSND

DEMANDEUR
M. [D] [M]
AVOCAT DEMANDEUR
représenté par Maître Robin CASTEL de la SELAS ARDENS - #B1161
DEFENDERESSE
S.A.S. SAINT-GERMAIN BELLECHASSE
AVOCAT DEFENDERESSE
représentée par Maître Philippe REZEAU de la SELARL QUANTUM IMMO - #L0158

ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Jean-Christophe DUTON, Vice-président
Assisté de Christian GUINAND, Greffier principal,

Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.

Déclarons l’instruction close.

Le 07 Mars 2024
Le Greffier Le Juge de la mise en état

AVIS
Maître,

Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge unique

du Lundi 13 Mai 2024 à 09 H 30, salle 4.24

Le 07/03/2024 Le Juge de la mise en état

PRODUCTION A L’AUDIENCE PAR LES PARTIES D’UN KBIS DE MOINS DE TROIS MOIS POUR LES PERSONNES MORALES PARTIES A L’INSTANCE

ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience