TJ Paris, 26 févr. 2024, RG 24/02100

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copies conformes délivrées
le : 26/02/2024
à : - Me C. HENNEQUIN
- Mme M. [C]

Pour la Directrice de greffe,
La Greffière,

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP référé

N° RG 24/02100 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4CT3

N° de MINUTE :
2/2024

DÉSISTEMENT D'INSTANCE
du lundi 26 février 2024
(Articles 394 et 395 du Code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

L’Établissement Public à Caractère Industriel et Commercial PARIS HABITAT - OPH, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représenté par Me Catherine HENNEQUIN, Avocate au Barreau de PARIS, vestiaire : #P0483,
substituée par Me Caroline VIEIRA, Avocate au Barreau de PARIS

à

Madame [S] [C], demeurant [Adresse 2]
non comparante

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 6 février 2024,

Nous, Nicole COMBOT, Première Vice-Présidente, exerçant les fonctions de Juge des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire de PARIS,

À l'audience de ce jour,

Constatons que la partie demanderesse a déclaré se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ;

Constatons que la partie défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ;

Disons que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la partie demanderesse, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 26 février 2024 par Madame Nicole COMBOT, Première Vice-Présidente, assistée de Madame Nathalie BERTRAND, Greffière.

La Greffière, La Première Vice-Présidente,