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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_pau n° 24/02100
CA Pau, 26 mai 2026, RG 24/02100
FMD/ND Numéro 26/1558 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 26/05/2026 Dossier : N° RG 24/02100 - N° Portalis DBVV-V-B7I-I5EQ Nature affaire : Demande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte de préférence ou d'un compromis de
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj81004 n° 24/02100
TJ 81004, 12 mai 2026, RG 24/02100
MINUTE N° : /2026 JUGEMENT DU : 12 Mai 2026 DOSSIER N° : 24/02100 - N° Portalis DB3A-W-B7I-EBCJ NAC : 54G AFFAIRE : [S], [V], [Q] [D] C/ S.A.R.L. Etablissements [E], S.A.S. KRONOSPAN SAS, Société KRONOFLOORING GMBH, [R] [K] exerçant sous l’enseigne ARTISAN 81 TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBI CONTENTIEU
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj95500 n° 24/02100
TJ 95500, 10 avr. 2026, RG 24/02100
MINUTE N° : JUGEMENT DU : 10 Avril 2026 DOSSIER : N° RG 24/02100 - N° Portalis DB3U-W-B7I-NVED AFFAIRE : [H] [I] épouse [Z] [C] [Q] OBJET : DIVORCE CODE NAC : 20L Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel CHAMBRE J.A.F. CAB 4 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE LE JUGE AU
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ca other ca_aix_provence n° 24/02100
CA Aix Provence, 17 févr. 2026, RG 24/02100
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8a ARRÊT DE DÉSISTEMENT DU 17 FEVRIER 2026 N°2026/104 Rôle N° RG 24/02100 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMTGH [P] [J] C/ URSSAF PAYS DE LA [Localité 1] Copie exécutoire délivrée le : 24 février 2026 à : - Me Xa
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj69123 n° 24/02100
TJ 69123, 5 févr. 2026, RG 24/02100
DOSSIER N° RG 24/02100 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZUGJ Jugement du : 05/02/2026 MINUTE N° PPP PÔLE MTT [O] [T] divorcée [F] S.A.S. FILHET-ALLARD & CIE C/ [H] [K] Le : Copie exécutoire délivrée à : Me Thierry FIRINO MARTELL Expédition délivrée à : Me Laurent GIN
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj74281 n° 24/02100
TJ 74281, 19 janv. 2026, RG 24/02100
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS Première Chambre Civile JUGEMENT DU : 19 Janvier 2026 N°: 26/00024 N° RG 24/02100 - N° Portalis DB2S-W-B7I-FASU _________________________________ COMPOSITION DU TRIBUNAL PRÉSIDENT : M. Cyril TURPIN, Juge statuant à juge unique conformément aux articles R.
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ca other ca_amiens n° 24/02100
CA Amiens, 8 janv. 2026, RG 24/02100
ARRET N° [Z] C/ AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT Commune DE [Localité 8] CJ/MEC/SB/DPC COUR D'APPEL D'AMIENS 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU HUIT JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX Numéro d'inscr
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj13001 n° 24/02100
TJ 13001, 23 déc. 2025, RG 24/02100
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AIX-EN-PROVENCE RÉFÉRÉS CONSTRUCTION JUGEMENT - PROCEDURE ACCELEREE AU FOND JUGEMENT DU : 23 Décembre 2025 DOSSIER N° : N° RG 24/02100 - N° Portalis DBW2-W-B7I-MP7K COMPOSITION : Madame Cécile ACQUAVIVA, Vice-Présidente assistée de Madame Dalila BENDELLAA, Greffier D
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj33063 n° 24/02100
TJ 33063, 26 nov. 2025, RG 24/02100
N° RG 24/02100 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y3CZ 7E CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] 7E CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 26 NOVEMBRE 2025 54G N° RG 24/02100 N° Portalis DBX6-W-B7I-Y3CZ AFFAIRE : [P] [L] [F] [Y] C/ ABEILLE IARD & SANTÉ Grosse Délivrée l
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tj Prononce le divorce accepté tj37261 n° 24/02100
TJ 37261, 9 oct. 2025, RG 24/02100
Minute n° : 25/01634 N° RG 24/02100 - N° Portalis DBYF-W-B7I-JF73 Affaire : [Y]-[S] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] °°°°°°°°°°°°°°°°°°° DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 09 Octobre 2025 °°°°°°°°°°°°°°°°°° PARTIES EN CAUSE : - Monsieur [L] [Y] né le [Date naissance 3] 1984 à [Localit
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj44109 n° 24/02100
TJ 44109, 25 sept. 2025, RG 24/02100
Minute n° 2025 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 25 Septembre 2025 __________________________________________ DEMANDEUR : NANTES METROPOLE HABITAT 26, Place Rosa Parks B.P. 83618 44036 N
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ca other ca_douai n° 24/02100
CA Douai, 25 sept. 2025, RG 24/02100
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI TROISIEME CHAMBRE ARRÊT DU 25/09/2025 **** Minute electronique : N° RG 24/02100 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VQ64 Jugement (N° 20/03458) rendu le 12 Mars 2024 par le Tribunal judiciaire de Béthune APPELANT
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj10387 n° 24/02100
TJ 10387, 12 sept. 2025, RG 24/02100
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES Pôle Civil Procédure de Surendettement N° RG 24/02100 - N° Portalis DBWV-W-B7I-FAFS NAC :48C Minute : 096/2025 Délibéré du : 12 Septembre 2025 JUGEMENT COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame ADJERAD Joséphine, Juge des contentieux de la protectio
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj06088 n° 24/02100
TJ 06088, 9 sept. 2025, RG 24/02100
COUR D’APPEL D’[Localité 8] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° RG 24/02100 - N° Portalis DBWR-W-B7I-QB2G du 09 Septembre 2025 N° de minute 25/01337 affaire : [K] [B] [W], [C] [Y] [N] [W], [U] [G] [N] [W]--[O], [I] [F] [N] [W]--[O], [A] [Z] [N] [W]--[O] c/ S.A.S. TELL US
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj31555 n° 24/02100
TJ 31555, 10 juin 2025, RG 24/02100
N° RG 24/02100 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TNHR MINUTE N° : 25/ DOSSIER : N° RG 24/02100 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TNHR NAC: 30B FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à la SCP CROUZATIER - POBEDA-THOMAS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 10 JUIN 2025 DEMANDERESSE SCI ICOSIU
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tj Prononce le divorce pour faute tj14118 n° 24/02100
TJ 14118, 10 juin 2025, RG 24/02100
N° REPERTOIRE GENERAL : N° RG 24/02100 - N° Portalis DBW5-W-B7I-IWGE N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Cabinet 4 JUGEMENT RENDU LE 10 JUIN 2025 PARTIE DEMANDERESSE : Madame [O], [W], [K] [S] épouse [Z] née le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 8] de
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ca other ca_douai n° 24/02100
CA Douai, 30 mai 2025, RG 24/02100
ARRÊT DU 30 Mai 2025 N° 762/25 N° RG 24/02100 - N° Portalis DBVT-V-B7I-V4MP MLB/CH Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de DUNKERQUE en date du 07 Novembre 2024 (RG -section ) GROSSE :
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj59350 n° 24/02100
TJ 59350, 22 mai 2025, RG 24/02100
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/02100 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YXSK TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL -o-o-o-o-o-o-o-o-o- JUGEMENT DU 22 MAI 2025 N° RG 24/02100 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YXSK DEMANDEUR : M. [Y] [K] [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 2], comparant en personne, a
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj35238 n° 24/02100
TJ 35238, 15 mai 2025, RG 24/02100
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] Service des contentieux de la protection [Adresse 5] [Localité 2] JUGEMENT DU 15 Mai 2025 N° RG 24/02100 - N° Portalis DBYC-W-B7I-K4GS Jugement du 15 Mai 2025 Société BNP PARIBAS C/ [H] [S] [E] COPIE CERTIFIEE CONFORME à maitre BOHBOT à monsieur [S
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ca other ca_paris n° 24/02100
CA Paris, 15 mai 2025, RG 24/02100
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 15 MAI 2025 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/02100 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CI2RX Décision déférée
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