TJ Paris, 28 févr. 2024, RG 22/02649

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

■

Charges de copropriété

N° RG 22/02649
N° Portalis 352J-W-B7G-CWDYK

DEMANDEUR
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice la Cabinet JOURDAN, SA
AVOCAT DEMANDEUR
représenté par Maître Hervé CASSEL de la SELAFA CABINET CASSEL - #K0049
DEFENDEUR
Etablissement public ETAT DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE EQUATORIALE L’ETAT DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE EQUATORIALE – AMBASSADE DE GUINEE EQUATORIALE – [Adresse 1]
AVOCAT DEFENDEUR
représenté par Me Sabrina ARIBI - #G0551

ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Lucile VERMEILLE, Vice-Présidente,
Assisté de Line-Joyce GUY, Greffière,

Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.

Déclarons l’instruction close.

Le 28 Février 2024
La Greffière Le Juge de la mise en état

AVIS
Maître,

Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge unique

du Jeudi 24 Octobre 2024 à 10 H 00,

Le 28/02/2024 Le Juge de la mise en état

ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience