tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur source hf_dump

TJ Paris, 8 mars 2024, RG 20/00034

Vérifier : TJ Paris, 8 mars 2024, RG 20/00034 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date: 08/03/2024
Numéro: 20/00034
Lieu / cour: Tribunal judiciaire de Paris
Chambre: 6ème chambre 2ème section
Type: Autre
Id: 65eb65d9e2958c07e91d26a6

Texte de la décision

119,092 caractères · tronqué Afficher l’intégral

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le :

■

6ème chambre 2ème section

N° RG 20/00034 - N° Portalis 352J-W-B7D-CRMJI

N° MINUTE :

Réputé contradictoire

Assignation du :
31 Décembre 2019

JUGEMENT
rendu le 08 mars 2024
DEMANDEURS

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] représenté par son syndic, la SARL SOCIETE PARISIENNE DE GERANCE D’IMMEUBLES
[Adresse 9]
[Localité 15]

Madame [G] [U]
[Adresse 13]
[Localité 2]

Madame [L] [E] veuve [X]
[Adresse 4]
[Localité 36]

représentés par Maître Marie-Alexandra VANKEMMELBEKE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1251

DÉFENDEURS

SCCV [Localité 35] POPINCOURT
[Adresse 5]
[Localité 17]

représentée par Maître Jean-François FAOU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1256

SMABTP prise en sa qualité d’assureur Dommages -Ouvrage
[Adresse 32]
[Adresse 32]
[Localité 16]

représentée par Maître Marie- Charlotte MARTY de la SELAS CHEVALIER - MARTY - PRUVOST Société d’Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0085

S.A.S. BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE
[Adresse 1]
[Localité 19]

représentée par Maître Joseph BENILLOUCHE , avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0169

S.A. ALLIANZ prise en sa qualité d’assureur de la société BOUYGUES BATIMENT IDF
[Adresse 31]
[Adresse 31]
[Localité 25]

représentée par Maître Catherine MAULER de la SELARL LEGABAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0548

Monsieur [I] [O]
[Adresse 23]
[Localité 18]

MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF) en qualité d’assureur de M. [I] [O]
[Adresse 6]
[Localité 18]

représentés par Maître Chantal MALARDE de la SELAS LARRIEU ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #J0073

La SARL MCH BUILDING ENGINEERING
[Adresse 3]
[Localité 30]

Les Souscripteurs du LLOYD’S de LONDRES dont le mandataire général pour la FRANCE est la société LLOYD’S FRANCE SA, [Adresse 33]
[Localité 14],

La société LLOYD’S INSURANCE COMPANY, SA d’un état membre dla CE ou partie à l’accord sur l’Espace Economique Européen agissant en la personne de son mandataire général pour les opérations en France, M. [Y] [S] ès qualités d’assureur de la société MCH BUILDING ENGINEERING,
[Adresse 22]
[Localité 14]

Intervenante volontaire

représentées par Maître Frédéric DOCEUL de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0483

S.A.S. S & H INGENIERIE
[Adresse 29]
[Localité 27]

défaillante non constituée

SARL COTAFOR
[Adresse 7]
[Localité 24]

défaillante non constituée

S.A. AXA FRANCE IARD assureur de la société COTAFOR
[Adresse 11]
[Localité 28]

représentée par Maître Samia DIDI MOULAI de la SELAS CHETIVAUX-SIMON Société d’Avocats, avocats au barreau de PARIS,vestiaire #C0675

S.A.S. B BATI SERVICES
[Adresse 10]
[Localité 20]

représentée par Maître Dahlia ARFI ELKAIM, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C1294

MAAF ASSURANCES assureur de la société B BATI SERVICES
Chaban
[Adresse 21]

S.A. BCPE IARD assureur de la société DECO GAD
[Adresse 37]
[Adresse 37]
[Localité 34]

représentées par Maître Serge CONTI de la SELARL CONTI & SCEG, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #L0253

S.A.R.L. DECO GAD
[Adresse 12]
[Localité 36]

défaillante non constituée

S.A.R.L. TEKHNE INGENIERIE
[Adresse 8]
[Localité 26]

représentée par Maître Stéphanie BOYER-CAVOIZY de la SELARL ARIANE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D1538

S.A. SMA assureur de la société S&H INGENIERIE
Groupe SMABTP
[Adresse 32]
[Localité 16]

défaillante non constitutée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Nadja GRENARD, Vice-présidente
Madame Marion BORDEAU, Juge
Madame Stéphanie VIAUD, Juge

assistée de Audrey BABA, Greffier

DEBATS

A l’audience du 14 décembre 2023 tenue en audience publique devant Madame Marion BORDEAU, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

JUGEMENT

- Réputé Contradictoire
- En premier ressort
- Prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.
- Signé par Madame Nadja Grenard , Présidente de formation et par Madame Audrey BABA, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

L’ensemble immobilier sis [Adresse 4] a` [Localité 36]`me a fait l’objet de travaux de réhabilitation et de reconstruction de juillet 2014 a` novembre 2015, sous la maîtrise d’ouvrage de la SCCV [Localité 35] POPINCOURT (ci-après la SCCV).

Le projet a consisté en la démolition de certains des lots existants et à la réalisation d'un immeuble collectif organisé autour d'un cœur d'îlot composé de 3 bâtiments A, B et C. Les bâtiments A et B ont été construits neufs, le bâtiment C a été réhabilité.

Sont intervenus à l’opération de construction :

- Monsieur [O], en qualité de maître d’œuvre de conception, assuré auprès de la MAF ;

- La société MCH BUILDING ENGINEERING (ci-après la société MCH), sous-traitante de M. [O] pour la rédaction d'une partie des CTTP, assurée auprès de la société LES SOUSCRIPTEURS DU LLOYD’S ;

- La société S&H INGENIERIE en sa qualité de maître d’œuvre d'exécution ;

- La société TEKHNE INGENIERIE, pour la rédaction des CCTP des lots techniques, assurée auprès de la SMA SA ;

- La société BOUYGUES BATIMENT ID (ci-après la société BOUYGUES), en qualité d'entreprise générale, assurée auprès de la société ALLIANZ ;

- La société B BATI SERVICES, sous-traitant en charge du lot chapes, assurée auprès de la société MAAF ASSURANCES ;

- La société DECO GAD, sous-traitant en charge du lot peinture, assurée auprès de la société BPCE IARD ;

- La société COTAFOR, sous-traitant en charge du lot revêtement de sol et carrelage, assurée auprès de la société AXA France IARD.

Une police d'assurance CNR et Dommages-Ouvrage a été souscrite auprès de la société SMABTP.

Les appartements ont été vendus par la SCCV [Localité 35] POPINCOURT en l’état futur d’achèvement et un syndicat des copropriétaires a été constitué.

La livraison des parties communes est intervenue, avec réserves, le 25 avril 2016.

La copropriété a dénoncé à la SCCV l'existence de désordres : présence de fissures, humidité en cave, écaillage de la peinture du sol des parkings et problème d’isolation phonique, remontées d’humidité dans les appartements du rez-de-chaussée.

Parallèlement, le syndicat des copropriétaires [Adresse 4] a` [Localité 36]`me (ci-après le syndicat des copropriétaires) a régularisé trois déclarations de sinistre auprès de la SMABTP en qualité d'’assureur dommages ouvrage :

- Le 6 novembre 2017 en raison de la présence d’humidité dans les couloirs de cave, dans 2 caves privatives du bâtiment C et dans 2 appartements du rez-de-chaussée : cette déclaration a donné lieu à un refus de garantie notifié le 7 novembre 2017 au motif du non-respect des dispositions de l’article L 242-1 du Code des Assurances, en l’absence de mise en demeure infructueuse de l’entreprise alors que le dommage est survenu pendant l’année de parfait achèvement.

- Le 9 janvier 2018 en raison de nuisances acoustiques dans plusieurs appartements qui a donné lieu, pour le même motif, à un refus de garantie le 10 janvier 2018.

- Le 9 janvier 2018, à raison de problèmes de pression d’eau dans les bâtiments A et B, qui a également donné lieu, pour le même motif, à un refus de garantie le 10 janvier 2018.

Par une assignation en référé délivrée le 24 mai 2017, le Syndicat des copropriétaires a sollicité la désignation d’un expert judiciaire.

Par ordonnance du 12 juillet 2017, Madame [V] [D] a été désignée en qualité d’expert.

Par ordonnances des 6 février 2018, 21 février 2018, 3 mai 2018 et 22 juin 2018, les opérations d’expertise ont été rendues communes aux constructeurs concernés et leurs assureurs.

L'expert judiciaire a déposé son rapport définitif le 21 mai 2019.

Par acte d'huissier en date du 21 novembre 2019, le syndicat des copropriétaires, Madame [U] et Madame [E], copropriétaires, ont assigné devant le tribunal judiciaire de Paris :

- la SCCV [Localité 35] POPINCOURT

- la SMABTP en qualité d'assureur dommages-ouvrage

- la société BOUYGUES et son assureur la société ALLIANZ

- Monsieur [O] et son assureur la MAF

- la société MCH et son assureur les souscripteurs du LLOYD'S

- la S.A.S. S&H INGENIERIE

- la société COTAFOR et son assureur la société AXA FRANCE IARD

- la société B-BATI SERVICES et son assureur la MAAF

- la société DECO GAD et son assureur la société BPCE IARD.

Par acte d'huissier en date du 17 novembre 2020, Monsieur [I] [O] et son assureur la MAF ont assigné en intervention forcée la société TEKHNE INGENIERIE et son assureur la SMA SA.

Les affaires ont été jointes suivant décision du juge de la mise en état.

PRETENTIONS DES PARTIES

Suivant dernières conclusions récapitulatives notifiées par RPVA le 20 avril 2022, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4], Madame [U] et Madame [E] veuve [X] sollicitent du tribunal de :

- “DIRE les demandes du SDC 14 POPINCOURT et Mesdames [U] et [X] recevables et fondées ;

- CONDAMNER in solidum la SCCV [Localité 35] POPINCOURT, la SMABTP, la société S&H INGENIERIE et son assureur la SMA SA, la société BOUYGUES BATIMENT IDF et son assureur la compagnie ALLIANZ, Monsieur [O] et son assureur la Mutuelle des Architectes Français (MAF), la societe MCH BUILDING ENGEENIRING et son assureur la société LLOYD’S France SA, la société COTAFOR et son assureur la compagnie AXA France IARD, la société B BATI SERVICES et son assureur la compagnie MAAF Assurances, à payer au SDC 14 POPINCOURT :
o 28.391,86 € TTC au titre des travaux de reprises d’humidité en caves;
o 6.976,40 € TTC au titre des travaux de reprises dans l’appartement de Madame [X] ;
o 4.385,00€ TTC au titre des travaux de reprises dans l’appartement de Madame [U] ;
o 5.200,80 € TTC au titre de la remise en état des espaces verts ;
o 3.300,00 € TTC au titre de la mission de maitrise d’œuvre pour le suivi des travaux réparatoires d’humidité en caves ;
o 1.850,00€ TTC pour la souscription d’une assurances dommages ouvrage pour les travaux d’humidité en caves ;

- DIRE que pour la SMABTP, assureur Dommages-ouvrage, le montant de la condamnation sera majoré au double du taux d’intérêt légal à compter du 26 juillet 2019 ;

- CONDAMNER in solidum la SCCV [Localité 35] POPINCOURT, la société BOUYGUES BATIMENT IDF et son assureur la compagnie ALLIANZ, la société DECO-GAD et son assureur la compagnie BPCE IARD, à payer au SDC 14 POPINCOURT la somme de 12.480,00 € TTC au titre des travaux de reprises des désordres en parking ;

- CONDAMNER in solidum la SCCV [Localité 35] POPINCOURT, la société BOUYGUES BATIMENT IDF et son assureur la compagnie ALLIANZ IARD à payer au SDC 14 POPINCOURT le montant de la réparation des désordres de fissurations sur bandeaux, à parfaire;

Suivant dernières conclusions récapitulatives notifiées par RPVA le 19 septembre 2022, la SCCV [Localité 35] POPINCOURT sollicite du tribunal de :

“A – S’AGISSANT DU PROBLÈME D’HUMIDITÉ EN CAVES DU BATIMENT C

- Débouter le syndicat des copropriétaires de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions.

- Mettre la société SCCV [Localité 35] POPINCOURT hors de cause.

- À titre subsidiaire, condamner in solidum Monsieur [O] et son assureur la MAF, la société B BATI SERVICES et son assureur la MAAF ASSURANCES, la société MCH BUILDING ENGINEERING et son assureur LES SOUSCRIPTEURS DU LLOYD’S DE LONDRES et la société S&H INGENIERIE à relever et garantir la société SCCV [Localité 35] POPINCOURT de toutes condamnations, en principal, accessoires, intérêts, frais irrépétibles et dépens.

B – S’AGISSANT DES DÉSORDRES CONSTATES DANS LES APPARTEMENTS DE MADAME [U] ET DE MADAME [X] SITUES AU REZ-DE-CHAUSSÉE

- Débouter le Syndicat des copropriétaires, Madame [U] et Madame [X] de leurs demandes, fins et prétentions.

- Mettre la société SCCV [Localité 35] POPINCOURT hors de cause.

- À titre subsidiaire, condamner in solidum Monsieur [O] et son assureur la MAF, la société B BATI SERVICES et son assureur la MAAF ASSURANCES, la société MCH BUILDING ENGINEERING et son assureur LES SOUSCRIPTEURS DU LLOYD’S DE LONDRES et la société S&H INGENIERIE à relever et garantir la société SCCV [Localité 35] POPINCOURT de toutes
condamnations, en principal, accessoires, intérêts, frais irrépétibles et dépens.

C - S’AGISSANT DE LA PEINTURE DES SOLS DU PARKING ET DE LA RAMPE DE PARKING

- Mettre la société SCCV [Localité 35] POPINCOURT purement et simplement hors de cause.

- À titre subsidiaire, condamner in solidum la société DECO GAD et son assureur BPCE IARD à relever et garantir la société SCCV [Localité 35] POPINCOURT de toutes condamnations, en principal, accessoires, intérêts, frais irrépétibles et dépens.

D - S’AGISSANT DES FISSURES EN BANDEAUX SUR FAÇADE

- Dire et juger que l’existence et le quantum du préjudice allégué par le Syndicat des copropriétaires ne sont pas démontrés.

- Dire et juger que la demande du Syndicat des copropriétaires n’est pas justifiée et l’en débouter.

E - S’AGISSANT DU PRÉJUDICE DE JOUISSANCE DE MADAME [X] CONSÉCUTIF AUX DÉSORDRES D’HUMIDITÉ

- Dire et juger que l’existence et le quantum du préjudice de jouissance allégué par Madame [X] ne sont pas démontrés.

- Dire et juger que l’imputabilité du préjudice de jouissance allégué par Madame [X] à la SCCV [Localité 35] POPINCOURT n’est pas démontrée.

- Débouter purement et simplement Madame [X] de ses demandes.

- À titre subsidiaire, condamner in solidum Monsieur [O] et son assureur la MAF, la société B BATI SERVICES et son assureur la MAAF ASSURANCES, la société MCH BUILDING ENGINEERING et son assureur LES SOUSCRIPTEURS DU LLOYD’S DE LONDRES ainsi que la société S&H INGENIERIE à relever et garantir la société SCCV [Localité 35] POPINCOURT de toutes condamnations, en principal, accessoires, intérêts, frais irrépétibles et dépens.

F - EN TOUT ÉTAT DE CAUSE

- Condamner in solidum Monsieur [O] et son assureur la MAF, la société B BATI SERVICES et son assureur la MAAF ASSURANCES, la société MCH BUILDING ENGINEERING et son assureur LES SOUSCRIPTEURS DU LLOYD’S DE LONDRES, la société S&H INGENIERIE, la société DECO GAD et son assureur BPCE IARD, ainsi que tous succombants, à payer à la société SCCV [Localité 35] POPINCOURT une somme de 5 000 € sur le fondement de l’article 700du Code de procédure civile.

- Condamner in solidum Monsieur [O] et son assureur la MAF, la société B BATI SERVICES et son assureur la MAAF ASSURANCES, la société MCH BUILDING ENGINEERING et son assureur LES SOUSCRIPTEURS DU LLOYD’S DE LONDRES, la société S&H INGENIERIE, la société DECO GAD et son assureur BPCE IARD, ainsi que tous succombants, au paiement des entiers dépens, en ce compris les frais d’expertise.

- Ordonner l’exécution provisoire du jugement”.

Suivant dernières conclusions récapitulatives notifiées par RPVA le 5 septembre 2022, la SMABTP en qualité d'assureur dommages-ouvrage sollicite du tribunal de :

“VOIR RAMENER le coût de reprise des travaux dans les caves du bâtiment C à la somme de 25.945,26€ TTC, en deniers oui quittance compte-tenu du règlement provisionnel intervenu le 16 octobre 2020 à hauteur de 19.459,70€ et débouter le Syndicat des copropriétaires du surplus de sa demande ;

VOIR MINORER la demande au titre des honoraires d’architecte qui ne sauraient excéder 8% du montant HT des travaux ;

VOIR DEBOUTER le syndicat des copropriétaires de sa demande au titre de la reprise des espaces verts à hauteur de 5.200€ HT et homologuer le rapport de Madame [D] qui a estimé les travaux à 1.000€ ;

VOIR DEBOUTER le Syndicat des copropriétaires de sa demande au titre de la reprise des désordres dans les appartements du rez-de-chaussée du bâtiment C propriété de Mesdames [U] et [X] ;

VOIR HOMOLOGUER, en cas de condamnation, les conclusions du rapport [D] s’agissant du coût des travaux de reprise, soit 4.180€ HT (appartement [U]) et 6.320€ HT (appartement [X]) et les débouter du surplus de leur demande ;

VOIR DEBOUTER Madame [X] de sa demande au titre de son préjudice de jouissance ou la ramener à de plus justes proportions ;

VOIR CONDAMNER l’entreprise générale BOUYGUES BATIMENT, son assureur ALLIANZ, Monsieur [O], son assureur la MAF, la société MCH BUILDING ENGINEERING, son assureur les LLOYD’S DE LONDRES, devenues LLOYD’S INSURANCE COMPANY, et la société S & H INGENIERIE à relever et garantir intégralement la SMABTP de toute sommes mises à sa charge au bénéfice du Syndicat des copropriétaires, de Madame [U] et de Madame [X] ;

DIRE ET JUGER que la SMABTP, en qualité d’assureur constructeur non réalisateur, ne saurait être tenue au-delà des termes et limites de la police d’assurance souscrite ;

VOIR CONDAMNER tous succombants à verser à la SMABTP une somme de 2.000€ au titre des dispositions de l’article 700 du CPC ;

LES VOIR CONDAMNER aux entiers frais et dépens, recouvrables par la SELAS CHEVALIER MARTY PRUVOST, Société d’Avocats, représentée par Maître Marie-Charlotte MARTY, dans les termes de l’article 699 du CPC”.

Suivant dernières conclusions récapitulatives notifiées par RPVA le 14 décembre 2021, la société BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCEsollicite du tribunal de :

“A – S’AGISSANT DU PROBLEME D’HUMIDITE EN CAVES DU BATIMENT C

- Débouter le syndicat des copropriétaires de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions.

- Mettre la société BOUYGUES BATIMENT IDF hors de cause.

- À titre subsidiaire, condamner in solidum Monsieur [O] et son assureur la MAF, la société B BATI SERVICES et son assureur la MAAF ASSURANCES, la société MCH BUILDING ENGINEERING et son assureur la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY venant aux droit de la société LES SOUSCRIPTEURS DU LLOYD’S DE LONDRES et la société S&H INGENIERIE à relever et garantir la société BOUYGUES BATIMENT IDF de toutes condamnations, en principal, accessoires, intérêts, frais irrépétibles et dépens.

B – S’AGISSANT DES DESORDRES CONSTATES DANS LES APPARTEMENTS DE MADAME [U] ET DE MADAME [X] SITUES AU REZ-DE-CHAUSSEE DU BATIMENT C

- Débouter le syndicat des copropriétaires, Madame [U] et Madame [X] de leurs demandes, fins et prétentions.

- Mettre la société BOUYGUES BATIMENT IDF hors de cause.

- À titre subsidiaire, condamner in solidum Monsieur [O] et son assureur la MAF, la société B BATI SERVICES et son assureur la MAAF ASSURANCES, la société MCH BUILDING ENGINEERING et son assureur la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY venant aux droit de la société LES SOUSCRIPTEURS DU LLOYD’S DE LONDRES et la société S&H INGENIERIE à relever et garantir la société BOUYGUES BATIMENT IDF de toutes condamnations, en principal, accessoires, intérêts, frais irrépétibles et dépens.

C - S’AGISSANT DE L’ECAILLAGE DE LA PEINTURE DES SOLS DU PARKING ET DE LA RAMPE DE PARKING

- Mettre la société BOUYGUES BATIMENT IDF purement et simplement hors de cause.

- À titre subsidiaire, condamner in solidum la société DECO GAD et son assureur BPCE IARD à relever et garantir la société BOUYGUES BATIMENT IDF de toutes condamnations, en principal, accessoires, intérêts, frais irrépétibles et dépens.

D - S’AGISSANT DES FISSURES EN BANDEAUX SUR FAÇADE (2 EME, 4 EME ET 5 EME ETAGES DU BATIMENT B)

- Dire et juger que l’existence et le quantum du préjudice allégué par le syndicat des copropriétaires ne sont pas démontrés.

- Dire et juger que la demande du syndicat des copropriétaires n’est pas justifiée et l’en débouter.

E - S’AGISSANT DU PREJUDICE DE JOUISSANCE DE MADAME [X] CONSECUTIF AUX DESORDRES D’HUMIDITE EN CAVES

- Dire et juger que l’existence et le quantum du préjudice de jouissance allégué par Madame [X] ne sont pas démontrés.

- Dire et juger que l’imputabilité aux constructeurs du préjudice de jouissance allégué par Madame
[X] n’est pas démontrée.

- Débouter purement et simplement Madame [X] de ses demandes.

- À titre subsidiaire, condamner in solidum Monsieur [O] et son assureur la MAF, la société
B BATI SERVICES et son assureur la MAAF ASSURANCES, la société MCH BUILDING ENGINEERING et son assureur la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY venant aux droit de la société LES SOUSCRIPTEURS DU LLOYD’S DE LONDRES ainsi que la société S&H INGENIERIE à relever et garantir la société BOUYGUES BATIMENT IDF de toutes condamnations, en principal, accessoires, intérêts, frais irrépétibles et dépens.

F - EN TOUT ETAT DE CAUSE

- Condamner in solidum Monsieur [O] et son assureur la MAF, la société B BATI SERVICES et son assureur la MAAF ASSURANCES, la société MCH BUILDING ENGINEERING et son assureur la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY venant aux droit de la société LES SOUSCRIPTEURS DU LLOYD’S DE LONDRES, la société S&H INGENIERIE, la société DECO GAD et son assureur BPCE IARD, ainsi que tous succombants, à payer à la société BOUYGUES BATIMENT IDF une somme de 5 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

- Condamner in solidum Monsieur [O] et son assureur la MAF, la société B BATI SERVICES et son assureur la MAAF ASSURANCES, la société MCH BUILDING ENGINEERING et son assureur la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY venant aux droits de la société LES SOUSCRIPTEURS DU LLOYD’S DE LONDRES, la société S&H INGENIERIE, la société DECO GAD et son assureur BPCE IARD, ainsi que tous succombants, au paiement des entiers dépens, en ce compris les frais d’expertise.

- Ordonner l’exécution provisoire du jugement”.

Suivant dernières conclusions récapitulatives notifiées par RPVA le 12 octobre 2021, la société ALLIANZ IARD en qualité d'assureur de la société BOUYGUES BATIMENT IDF sollicite du tribunal de :

“SUR LE PROBLEME D’HUMIDITE EN CAVES DU BATIMENT C ET LES DESORDRES AU SEIN DES DEUX APPARTEMENTS DU REZ-DE-CHAUSSEE

ORDONNER la mise hors de cause pure et simple de la Société BOUYGUES BATIMENT IDF et par voie de conséquence directe celle de son assureur la Compagnie ALLIANZ.

Subsidiairement,

LIMITER la somme allouée au bénéfice de la copropriété à hauteur de 28.391,86 € TTC correspondant au quantum validé par l’Expert judiciaire aux termes de ses conclusions.

REJETER toutes demandes complémentaires comme étant injustifiées et inutiles au regard de l’ampleur des travaux à entreprendre qu’il s’agisse de l’intervention d’un maître d’œuvre ou de la souscription d’une police dommages-ouvrage.

DEBOUTER la copropriété de sa demande relative à la prise en charge de la somme de 5.200,80 €TTC au titre de la remise en état des espaces verts au motif que ce poste est d’ores et déjà inclus au sein du devis retenu par l’Expert à hauteur de 28.391,86 € TTC.

PRENDRE ACTE que la somme allouée au bénéfice de Madame [X] n’excèdera pas 6.976,40 € TTC et au bénéfice de Madame [U] 4.385 € TTC correspondant aux quantas validés par l’Expert judiciaire aux termes de son rapport.

CONDAMNER in solidum Monsieur [O] et son assureur la MAF, la Société MCH BUILDING ENGINEERING et son assureur LES SOUSCRIPTEURS DES LLOYD’S DE LONDRES, la Société S&H INGENIERIE et la Société B BATI SERVICES et son assureur la MAAF ASSURANCES à relever et garantir indemne la Compagnie ALLIANZ de toutes condamnations qui seraient prononcées à son encontre en principal, intérêts, frais et tous autres accessoires.

DEBOUTER Madame [X] de l’intégralité de ses prétentions au titre de ses prétendus préjudices de jouissance, nullement avérés en l’espèce.

DIRE ET JUGER que la garantie de la Compagnie ALLIANZ n’est pas mobilisable s’agissant des préjudices immatériels allégués par Madame [X], non pris en charge aux termes du contrat souscrit, conformément à la teneur de l’attestation produite.

REJETER toutes demandes de condamnation au titre de prétendus préjudices de jouissance en tant que dirigées à l’encontre de la concluante, qui ne les garantis pas.

Subsidiairement,

SUR LES DESORDRES AFFECTANT LE SOL DU PARKING

ORDONNER la mise hors de cause pure et simple de la Compagnie ALLIANZ, assureur responsabilité décennale de la Société BOUYGUES BATIMENT IDF.

Subsidiairement, et dans l’hypothèse où une condamnation serait prononcée à l’encontre de la concluante,

CONDAMNER in solidum la Société DECO GAD et son assureur BPCE IARD, ainsi que la Société S&H INGENIERIE à relever et garantir indemne la Compagnie ALLIANZ de toutes condamnations qui seraient prononcées à son encontre à ce titre, et ce en principal, intérêts, frais et tous autres accessoires.

SUR LES FISSURATIONS DES BANDEAUX

DEBOUTER le Syndicat des Copropriétaires de sa demande de condamnation au titre de la réparation des fissures affectant les bandeaux des 2 ème , 4 ème et 5 ème étages du bâtiment B.

En toute hypothèse,

DECLARER recevable et bien fondée la Compagnie ALLIANZ à opposer à son assuré les limites de ses obligations contractuelles conformément aux dispositions de l’article L 112–6 du Code des Assurances.

CONDAMNER le Syndicat des Copropriétaires du [Adresse 4], Madame [U] et Madame [X], et à défaut toutes parties succombantes à payer à la Compagnie ALLIANZ une somme de 5.000€ en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu’aux entiers dépens, en ce compris les frais d’expertise judiciaire, dont distraction au profit de Maître Catherine MAULER de la SELARL LEGABAT conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de Procédure Civile”.

Suivant dernières conclusions récapitulatives notifiées par RPVA le 1er juin 2022, la Société B-BATI SERVICES sollicite du tribunal de :

- “JUGER la Société B-BATI SERVICES recevables et bien fondée en ses écritures

Y faisant droit,

A titre principal,

- DEBOUTER le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 4], Madame [U] et Madame [X] de leurs demandes de condamnations in solidum au titre des travaux de reprises d’humidité des caves

A titre subsidiaire dans l’hypothèse ou la responsabilité de BBATI serait retenue par le Tribunal,

- REDUIRE la condamnation susceptible d’être prononcée à l’encontre de la société B-BATI SERVICES à de plus justes proportions,

- CONDAMNER la société MAAF, ès qualité d’assureur de la société B-BATI SERVICES, au titre des contrats d’assurances multirisques et décennales à garantir B BATI SERVICES de toute condamnation susceptible d’être prononcée à son encontre.

En tout état de cause,

- CONDAMNER le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 4], Madame [U] et Madame [X] à régler à B BATI SERVICES, la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

- CONDAMNER le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 4], Madame [U] et Madame [X] aux entiers dépens de la procédure”.

Suivant dernières conclusions récapitulatives notifiées par RPVA le 14 décembre 2022, la société MAAF ASSURANCES pris en qualité d’assureur de la Société B BATI SERVICES sollicite du tribunal de :

-“DÉBOUTER purement et simplement le Syndicat des Copropriétaires, Mesdames [U] et [X] ou toutes autres parties de toutes leurs demandes, fins et conclusions telles que formées à
l’égard de la MAAF ASSURANCES

-DIRE ET JUGER que le Syndicat des Copropriétaires ainsi que Madame [X] et [U] ne justifient ni du montant ni du principe des demandes qu’ils forment ;

-DEBOUTER les parties de toutes demandes plus amples ou contraires

SUR LES APPELS EN GARANTIE, CONDAMNER in solidum :

- la Société BOUYGUES BATIMENT, ALLIANZ
- la Société S&H, et la SMA
-la société MCH BUILDING ENGINEERING et son assureur LES SOUSCRIPTEURS DULLOYD’S DE LONDRES,
- Monsieur [O] et la M.A.F
-La société TECHNE
- AXA pris comme assureur de COTAFOR
à relever et garantir indemnes la MAAF ASSURANCES. de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son égard ;

-FAIRE APPLICATION DES PLAFONDS ET FRANCHISES CONTRACTUELLES APPLICABLES

-CONDAMNER le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] ou toute autre partiesuccombante, à verser à la MAAF ASSURANCES la somme de 3.500 € sur le fondement de l'article700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu’en tous les dépens”.

Suivant dernières conclusions récapitulatives notifiées par RPVA le 19 avril 2022, Monsieur [I] [O] et son assureur la MAF sollicitent du tribunal de :

“DÉBOUTER purement et simplement le Syndicat des Copropriétaires, Mesdames [U] et [X] ou toutes autres parties de toutes leurs demandes, fins et conclusions telles que formées à l’égard de Monsieur [O].

JUGER qu’aucune condamnation ne saurait intervenir à l’encontre de Monsieur [O] et de la M.A.F. qui excèderait le coût des travaux de reprise tel que chiffré par Madame [D] dans son rapport ;

DÉBOUTER le syndicat des copropriétaires, Mesdames [U] et [X] des demandes qu’elles pourraient faire à l’égard de Monsieur [O] et de la M.A.F.

À tout le moins, RAMENER leurs prétentions à de plus justes proportions.

CONDAMNER in solidum :

- la Société BOUYGUES BATIMENT, ALLIANZ

- la Société S&H et la SMA

- la Société MCH BUILDING ENGINEEERING et son assureur, la société LLOYD'S INSURANCE COMPANY, SA [Localité 35] et agissant en la personne de son mandataire général pour les opérations en France, Monsieur [Y] [S]

- DECOGAD et BPCE,

- TEKHNE

à relever et garantir indemnes Monsieur [O] et la M.A.F. de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son égard ;

CONDAMNER le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] ou tout autre partie succombante, à verser à Monsieur [O] la somme de 2.500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu’en tous les dépens”.

Suivant dernières conclusions récapitulatives notifiées par RPVA le 13 janvier 2023, la société MCH BUILDING ENGINEERING et son assureur la société LLOYD'S INSURANCE COMPANY SA venant aux droits des Souscripteurs du LLOYD’S de LONDRES sollicitent du tribunal de :

“A titre liminaire

• PRENDRE ACTE de l’intervention volontaire de la LLOYD’S INSURANCE COMPANY venant aux droits des SOUSCRIPTEURS DU LLOYD’S DE LONDRES, en qualité d’assureur de la société MCH BUILDING

• PRONONCER la mise hors de cause des SOUSCRIPTEURS DU LLOYD’S DE LONDRES

A titre principal

• DEBOUTER le Syndicat des Copropriétaires, Mesdames [U] et [X] ou toute autre partie de leurs demandes, fins et conclusions en tant que dirigées à l’encontre de la société MCH BUILDING et de son assureur, la LLOYD’S INSURANCE COMPANY

• PRONONCER la mise hors de cause de la société MCH BUILDING et de son assureur, la LLOYD’S INSURANCE COMPANY

A titre subsidiaire

• JUGER que la quote-part de responsabilité de la MCH BUILDING ENGEENIRING ne saurait excéder 5 % et ce au seul titre des désordres affectant les caves ;

• JUGER que la condamnation qui serait mise à la charge de la société MCH BUILDING et de son
assureur, la LLOYD’S INSURANCE COMPANY ne saurait être supérieure à la part de responsabilité retenue contre son assuré, à savoir 5 % des désordres affectant les caves

• CONDAMNER in solidum Monsieur [I] [O], la MAF, la société S&H INGENIERIE, la SMA SA, la société BOUYGUES BATIMENT, la Compagnie ALLIANZ, la société B BATI SERVICES et la MAAF, la société TEKHNE et son assureur la SMA à relever et garantir indemnes la société MCH BUILDING et son assureur, la LLOYD’S INSURANCE COMPANY, de l’ensemble des sommes pouvant être mises à leur charge

A titre infiniment subsidiaire et si le Tribunal devait entrer en voie de condamnation à l’encontre de la société MCH BUILDING

• JUGER que la police souscrite par la société par la société MCH BUILDING ENGEENIRING auprès de la LLOYD’S INSURANCE COMPANY n’a pas vocation à être mobilisée

• DEBOUTER le Syndicat des Copropriétaires, Mesdames [U] et [X] ou toute autre partie de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions en tant que dirigées à l’encontre de la LLOYD’S INSURANCE COMPANY

• PRONONCER la mise hors de cause de la LLOYD’S INSURANCE COMPANY

A titre encore plus subsidiaire

• JUGER que les condamnations mises à la charge de la LLOYD’S INSURANCE COMPANY interviendront dans la limite des termes de sa police, à savoir avec application de franchises sur garantie principale de 15% du montant du sinistre, avec un minimum de 2.500 € et un maximum de 4.573 € et pour toutes autres garanties qui seraient jugées mobilisables, de 15 % du montant du sinistre avec un minimum de 2.500 € et un maximum de 9.146 €, la franchise étant, dans ce dernier cas opposable, non seulement à l’assuré mais également au tiers.

En tout état de cause

• CONDAMNER le Syndicat des Copropriétaires ou tout succombant au paiement de la somme de 5.000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile

• CONDAMNER les même au paiement des entiers dépens en ce compris les frais d’expertise outre ceux afférents à la présente instance, dont la distraction est requise, en application des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile, au profit de Maître DOCEUL, Avocat au Barreau de PARIS”.

Suivant dernières conclusions récapitulatives notifiées par RPVA le 31 mai 2022, la société TEKHNE INGENIERIE sollicite du tribunal de :

“ORDONNER la mise hors de cause pure et simple de la société TEKHNE INGENIERIE,

DEBOUTER Monsieur [O] et son assureur la MAF, ou toute autre partie qui en formulerait, de leurs demandes d’appel en garantie ainsi que de toutes leurs demandes, fins et conclusions à l’encontre de la société TEKHNE INGENIERIE,

SUBSIDIAIREMENT,

CONDAMNER Monsieur [O] et son assureur la MAF, la société MCH BUILDING ENGINEERING et son assureur la société LES SOUSCRIPTEURS DES LLOYD’S DE LONDRES, la société SH INGENIERIE, la société B BATI SERVIES et son assureur la MAAF ASSURANCES, la société BOUYGUES IMMOBILIER et son assureur ALLIANZ, à relever et garantir la société TEKHNE INGENIERIE de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre,

HOMOLOGUER le rapport d’expertise de Madame [D],

EN TOUT ETAT DE CAUSE,

CONDAMNER tous succombants in solidum à payer à la société TEKHNE INGENIERIE la somme de 3.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNER tous succombants in solidum aux dépens”.

Suivant conclusions dernières récapitulatives notifiées par RPVA le 14 décembre 2022, la société BPCE IARD en qualité d’assureur de la société DECO GAD sollicite du tribunal de :

-DIRE ET JUGER qu’aucune condamnation ne saurait intervenir à l’encontre de Monsieur [O] et de la M.A.F. qui excèderait le coût des travaux de reprise tel que chiffré à la somme de 4 123,53euros TTC

-DEBOUTER les parties de toutes demandes plus amples ou contraires et des demandes formulées au titre de préjudices du préjudice de jouissance qu’elles évoquent qui n’est pas en lien avec le parking

SUR LES APPELS EN GARANTIE, CONDAMNER in solidum :

- la Société BOUYGUES BATIMENT, ALLIANZ
-la société MCH BUILDING ENGINEERING et son assureur LES SOUSCRIPTEURS DU LLOYD’S DE LONDRES,
- la Société S&H,
- Monsieur [O] et la M.A.F à relever et garantir indemnes la BPCE de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son égard ;

-FAIRE APPLICATION DES PLAFONDS ET FRANCHISES CONTRACTUELLES APPLICABLES

-CONDAMNER le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] ou toute autre partie succombante, à verser à la BPCE la somme de 3.500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu’en tous les dépens”.

Suivant dernières conclusions récapitulatives notifiées par RPVA le 14 décembre 2022, la société AXA FRANCE IARD recherchée en sa qualité d’assureur de la société COTAFOR sollicite du tribunal de:

- “DEBOUTER Madame [X] de sa demande au titre de son préjudice de jouissance à l’encontre de la Compagnie AXA FRANCE IARD,

- DEBOUTER le syndicat des copropriétaires, aux côtés de Mesdames [U] et [X] de l’ensemble de leurs demandes que ce soit au titre des parties communes que des parties privatoires ;

- PRONONCER la mise hors de cause de la compagnie AXA FRANCE IARD recherchée en sa qualité d'assureur de la société COTAFOR ;

- CONDAMNER le syndicat des copropriétaires, aux côtés de Mesdames [U] et [X] ou toute partie succombante à verser à la Compagnie AXA FRANCE IARD la somme de 3.000 € en remboursement de ses frais irrépétibles qu'il serait inéquitable de lui laisser supporter et aux entiers dépens de la présente instance dont le montant pourra être directement recouvré par Maître DIDI MOULAI, avocat au barreau de PARIS.

A titre subsidiaire et en cas de condamnation à l’encontre de la Compagnie AXA FRANCE IARD,

- CONDAMNER in solidum Monsieur [O], son assureur la MAF, la société MCH BUILDING ENGEENIRING, son assureur LES LLOYD’S INSURANCE COMPANY, la société S&H et son assureur la SMA SA, la société DECO GAD, son assureur BPCE, la société BOUYGUES BATIMENT IDF, son assureur la compagnie ALLIANZ, la société BATI SERVICES, son assureur la MAAF, à relever et garantir la compagnie AXA FRANCE IARD des sommes qui pourraient être mises à sa charge et ce en principal, intérêts, frais et capitalisation des intérêts,

- PRONONCER toute éventuelle condamnation de la compagnie AXA France IARD dans les limites contractuelles de sa police et sous déduction des franchises, opposables au tiers, s’agissant de garanties facultatives”.

La SMA SA, régulièrement assignée à personne morale, n'a pas constitué avocat.

La S.A.S. S&H INGENIERIE, régulièrement assignée à étude, n'a pas constitué avocat.

La S.A.R.L. DECO GAD, régulièrement assignée à étude, n'a pas constitué avocat.

La S.A.R.L. COTAFOR, régulièrement assignée à personne morale, n'a pas constitué avocat.

La décision rendue en premier ressort sera réputée contradictoire en application des dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 9 février 2023.

MOTIFS DE LA DECISION

I.Sur les demandes au titre du désordre relatif à la présence d’humidité dans les caves du bâtiment C

Le syndicat des copropriétaires sollicite la condamnation in solidum de la SCCV [Localité 35] POPINCOURT, la SMABTP, la société S&H INGENIERIE et son assureur la SMA SA, la société BOUYGUES BATIMENT IDF et son assureur la compagnie ALLIANZ, Monsieur [O] et son assureur la Mutuelle des Architectes Français (MAF), la societe MCH BUILDING ENGEENIRING et son assureur la société LLOYD’S France SA, la société COTAFOR et son assureur la société AXA France IARD, la société B BATI SERVICES et son assureur la compagnie MAAF Assurances, à lui verser :
28.391,86 € TTC au titre des travaux de reprises d’humidite en caves; 5.200,80 € TTC au titre de la remise en état des espaces verts ; 3.300 € TTC au titre de la mission de maitrise d’œuvre pour le suivi des travaux réparatoires d’humidité en caves ; 1.850€ TTC pour la souscription d’une assurances dommages ouvrage pour les travaux d’humidité en caves.
En outre, le syndicat des copropriétaires sollicite que pour la SMABTP, assureur Dommages-ouvrage, le montant de la condamnation soit majoré au double du taux d’intérêt légal à compter du 26 juillet 2019.

Au soutien de ses demandes le syndicat des copropriétaires fait notamment valoir qu'en application de l'article 1792 du code civil, dans la mesure ou` les désordres d’humidité constatés en expertise judiciaire génèrent incontestablement une impropriété a` destination, les constructeurs ayant un lien d’imputabilité avec ces désordres en sont responsables de plein droit. Le syndicat des copropriétaires ajoute que les désordres d’humidité en caves portent également atteinte à la sécurité des personnes ainsi qu’à la structure de l’immeuble, de sorte que l'expert en a même interdit l’accès depuis septembre 2018.

La SCCV [Localité 35] POPINCOURT soutient qu'en qualité de maître d’ouvrage, qui s’est entouré de professionnels et d’entreprises qualifiés et compétents, dûment assurés dans le cadre de leurs missions et interventions respectives, elle ne saurait être recherchée au titre de ce désordre.

La SMABTP en qualité d'assureur dommages-ouvrage, ne conteste pas le caractère décennal du désordre mais critique les demandes pécuniaires de la copropriétés jugées excessives.

La société BOUYGUES BATIMENT IDF et son assureur la société ALLIANZ ne contestent pas le caractère décennal du désordre ni le montant des travaux réparatoires. Toutefois, ils indiquent que l’expert judiciaire n’a pas considéré qu’il y avait lieu d’assortir cette somme de frais de maîtrise d’œuvre et d’une assurance dommages-ouvrage, tout comme la reprise des espaces verts laquelle apparaît contestable. En outre, il est fait valoir que la société BOUYGUES a réalisé les travaux prévus à son marché et qu'elle n'a commis aucune faute à l'origine du désordre.

Monsieur [O] et son assureur la MAF soutiennent que Monsieur [O] s’est vu confier une mission limitée à la conception architecturale du bâtiment de sorte qu'au regard de ses missions particulièrement circonscrites sa responsabilité ne saurait nullement être retenue.

La société MCH et son assureur la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY font notamment valoir qu'en sa qualité de sous-traitant, la société MCH ne saurait être soumise à la présomption de responsabilité des constructeurs, laquelle ne concerne que les locateurs d’ouvrage. En outre, il est indiqué que l’ensemble des désordres intéressants la procédure a fait l’objet de réserves à la réception ou au cours de la première année la suivant de sorte que les dispositions de l'article 1792 ne seraient pas applicables. Enfin, la société MCH BUILDING fait valoir qu'elle a reçu la charge de la rédaction des CCTP des corps d’état architecturaux, à l’exception des lots Gros œuvre et CVC de sorte que sa responsabilité ne saurait être engagée.

La société AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur de la société COTAFOR fait notamment valoir que la garantie obligatoire n’a pas vocation à être mobilisée dès lors que la société COTAFOR est intervenue dans le cadre de cette opération de construction en qualité de sous-traitant de la société BOUYGUES. En outre, elle fait valoir qu'il n’est pas rapporté la preuve d’une faute imputable à la société COTAFOR en lien avec les dommages.

La société B BATI SERVICES soutient qu'aucune faute ne peut lui être imputée dans la mesure où elle n’est jamais intervenue sur le traitement de l’étanchéité de l'ouvrage et que son intervention étant limitée à une pose de chape sur le sol des appartements au rez-de-chaussée qui, au moment de la pose, ne présentaient aucun problème d’humidité.

La société MAAF ASSURANCES prise en qualité d’assureur de la Société B BATI SERVICES soutient que le désordre n'est pas de nature décennale dans la mesure où le désordre n’affecte pas la solidité de l’ouvrage et ne le rend pas impropre à sa destination, qu'en outre la chape réalisée par son assuré ne présente aucun désordre et qu'elle a été réalisée conformément aux prescriptions contractuelles et dans les règles de l’art.

Selon l’article 1792 alinéa 1 du code civil tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination.

En application des articles 1792-1 et 1792-4 du code civil, est réputé constructeur de l'ouvrage et est notamment débiteur de la garantie légale, toute personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage.

Relèvent de cette garantie les désordres présentant le caractère de gravité requis durant le délai d’épreuve de dix ans à compter de la réception et dénoncés judiciairement avant l’expiration de ce délai.

A) Sur la matérialité, la cause et l'origine du désordre

En l'espèce, il ressort du rapport d'expertise judiciaire (page 19) s'agissant de la cave n°2 située en sous-sol que «le soupirail de ventilation a été bouché ». L'expert indique en page 20 de son rapport la présence « en plusieurs endroits à l'humitest des pics d'humidité ». Il relève en outre que la cave a une forte odeur d'humidité et qu'aucune circulation d'air n'est prévue.

La matérialité du désordre laquelle n'est au demeurant pas contestée par les parties est établie.

S'agissant des causes, l'expert relève (page 20 de son rapport) que la ventilation des caves n'a pas été correctement étudiée, traitée et exécutée lors de la mise en place du projet de réhabilitation et de transformation du bâtiment C.

A ce titre, en page 22 de son rapport, l'expert indique que «le fait qu'il existait avant travaux un appentis au rez-de-chaussée qui obturait la sortie de ventilation des caves du bâtiment C, n'exempte pas les constructeurs du nouveau projet de mettre en place tous les travaux nécessaires pour permettre la bonne ventilation des caves du bâtiment C. »

L'expert ajoute qu'il aurait fallu « penser à l'étanchéité entre le plancher haut des caves et du plancher bas des appartements en modifiant la distribution du sous-sol pour créer deux caves et procéder à la ventilation conforme de ce sous-sol. La cause des désordres est une absence de traitement de l'étanchéité et de la ventilation du sous-sol et des caves conformément aux normes en vigueur, par rapport aux modifications apportées au niveau de la distribution du sous-sol et des appartements du rez-de-chaussée. Une prescription en ce sens aurait dû apparaître dans les pièces écrites préalables. Le maître d'œuvre d'exécution et les entreprises exécutantes des travaux auraient dû attirer l'attention sur ce manquement. »

Enfin, selon l’expert (page 35) « il fallait d’une part prévoir au niveau des caves une conception, une description et une mise en place de travaux de ventilation et d’étanchéité avec l’appartement du rez-de-chaussée, et d’autre part la mise en place d’un SEL ».

En l’absence d’élément sérieux de nature à contredire les conclusions de l’expert, il convient d’entériner son avis sur les causes et origine des désordres.

B) Sur la qualification du désordre

Pour pouvoir mettre en œuvre la garantie décennale, le maître de l'ouvrage doit rapporter la preuve de l'existence d'un vice caché au moment de la réception. Ne constitue pas un vice caché, le vice qui était décelable au regard des compétences personnelles et techniques du maître de l'ouvrage à la date de réception.

En outre, le dommage doit affecter la solidité de l’ouvrage ou le rendre impropre à sa destination ou affecter la solidité d’un élément d’équipement indissociable.

i) Sur le caractère caché du désordre

En l'espèce, le procès-verbal de réception n'est pas versé aux débats, seul le procès-verbal de livraison ayant été produit par les demandeurs. S'il ressort de la page 1/17 l'observation suivante : «il

Charger le texte intégral

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.