CA Aix-en-Provence, 8 mars 2024, RG 23/03423

COUR D'APPEL

D'AIX-EN-PROVENCE

N° RG 23/03423 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BK5C6

Chambre 3-3

Ordonnance N° 24/M45

S.A.S.U. DIGITAL CLASSIFIEDS FRANCE, exerçant sous l'enseigne 'Se Loger', prise en la personne de son représentant légal

Représentant : Me Laurent BELFIORE de la SCP ARTAUD BELFIORE CASTILLON GREBILLE-ROMAND, avocat au barreau de NICE

S.A.S.U. 3Z IMMO

Représentant : Me Julie FLAMBARD de la SELAS JFT AVOCATS, avocat au barreau de GRASSE

ORDONNANCE DE PROROGATION DE DELAI

Nous Philippe DELMOTTE, magistrat de la mise en état de la chambre 3-3, assisté de Laure METGE, greffier,

Vu l'article 131-3 du code de procédure civile,

Vu l'ordonnance du 07 juin 2023 désignant Mme [G] en qualité de médiatrice et fixant la date de fin de médiation à l'expiration d'un délai de trois mois courant à compter du versement de la provision à valoir sur la rémunération de la médiatrice ;

Vu le courriel du 28 février 2024 par lequel la médiatrice a sollicité la prorogation de la médiation pour une durée de trois mois, en indiquant que le versement de la provision avait été effectué le 08 novembre 2023 et qu'à la suite d'une réunion intervenue le 23 janvier 2024 , elle était dans l'attente de la réponse des parties.

Il convient de renouveler le délai accordé aux parties pour parvenir à une médiation, pour une durée de 3 mois, courant à compter du 8 février 2024, soit jusqu'au 08 mai 2024.

PAR CES MOTIFS