CA Aix-en-Provence, 8 mars 2024, RG 23/15101

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 4]

[Localité 2]

N° RG 23/15101 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMIIG

Chambre 1-7

Ordonnance n° 2024/M

COPIE AU DOSSIER

Affaire :

Mme [A]

Représentant : Me [H], avocat au barreau de MARSEILLE

Appelante

C/

Mme [Y] [T] épouse [B]

Mme [G] [R] [L] épouse [X]

Mme [E] [P] [F] épouse [N]

Intimées

Me Fabrice GILETTA

[Adresse 3]

[Localité 1]

ORDONNANCE DE CADUCITE

(Article 902 du code de procédure civile)

Nous, Carole DAUX-HARAND, magistrat de la mise en état, assistée de Natacha BARBE greffier.

Vu l'avis de caducité qui vous a été transmis le 20 Février 2024.

Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 902 du code de procédure civile.

Attendu qu'il convient en application de l'article 902 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.

PAR CES MOTIFS