Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 58 j · stale
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cc rejet n° 23-15.101
Cass., 7 mai 2025, n° 23-15.101
CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 7 mai 2025 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, président Décision n° 10291 F Pourvoi n° Q 23-15.101 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU N
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 23/15101
CA Aix-en-Provence, 8 mars 2024, RG 23/15101
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 4] [Localité 2] N° RG 23/15101 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMIIG Chambre 1-7 Ordonnance n° 2024/M COPIE AU DOSSIER Affaire : Mme [A] Représentant : Me [H], avocat au barreau de MARSEILLE Appelante C/ Mme [Y] [T] épouse [B] Mme [G] [R] [L]
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