CA Amiens, 8 mars 2024, RG 23/02801

ARRET

N°99

S.N.C. [5]

C/

[8]

COUR D'APPEL D'AMIENS

TARIFICATION

ARRET DU 08 MARS 2024

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N° RG 23/02801 - N° Portalis DBV4-V-B7H-IZWB

PARTIES EN CAUSE :

DEMANDEUR

S.N.C. [5]

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par Me Thomas Katz, avocat au barreau de Paris, substituant Me Annaïc Lavole, avocat au barreau de Rennes

ET :

DÉFENDEUR

[8]

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Mme [L] [M], munie d'un pouvoir

DÉBATS :

A l'audience publique du 12 janvier 2024, devant M. Philippe Mélin, président assisté de M. [D] [H] et M. [V] [Z], assesseurs, nommés par ordonnances rendues par Madame la première présidente de la cour d'appel d'Amiens les 03 mars 2022, 07 mars 2022, 30 mars 2022 et 27 avril 2022.

M. [K] [O] a avisé les parties que l'arrêt sera prononcé le 08 mars 2024 par mise à disposition au greffe de la copie dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Greffier lors des débats : Mme Audrey Vanhuse

PRONONCÉ :

Le 08 mars 2024, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par M. Philippe Mélin, président et Mme Audrey Vanhuse, greffier.

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DECISION

Par acte de commissaire de justice délivré le 21 juin 2023 et visé par le greffe le 28 juin suivant, la société [5], contestant la décision de la [6] (la [7]) du 26 avril 2023, a fait assigner cette dernière devant la cour d'appel d'Amiens à l'audience du 12 janvier 2024 afin que soient retirées de son compte employeur les incidences financières de la maladie professionnelle de sa salariée Mme [X] [S].

Par courriel au greffe du 11 janvier 2024, soutenu oralement à l'audience, la société [5] a indiqué à la cour que la [7] avait fait droit à sa demande et qu'en conséquence elle se désistait de son recours et sollicitait que les dépens soient mis à la charge de la caisse.

A l'audience, la [7] s'est opposée à ce que les dépens soient mis à sa charge au motif que la société demanderesse s'est désistée de sa demande.

MOTIFS

La société [5] indique à la cour vouloir se désister de son recours par courriel au greffe du 11 janvier 2024.

En l'absence de demande incidente à la date du désistement, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par effet du désistement.

La société [5], malgré son désistement, sollicite que les dépens soient mis à la charge de la caisse.

Il ne saurait être fait droit à cette demande, l'article 399 du code de procédure civile prévoyant que la partie qui se désiste conserve la charge des frais et dépens de l'instance éteinte.

PAR CES MOTIFS