CA Caen, 6 mars 2024, RG 23/02106
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 5]
1ère Chambre civile
ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE
N° RG 23/02106 - N° Portalis DBVC-V-B7H-HIWW
La S.C.I. SOPHIA BUSINESS CENTER
prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Dominique LECOMTE, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier C7673
APPELANTE
S.A. ELECTRICITE DE FRANCE
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentée par Me Emmanuelle BLANGY, avocat au barreau de CAEN
INTIMEE
Nous, G. GUIGUESSON, Président de chambre, chargé de la Mise en Etat,
Attendu que La S.C.I. SOPHIA BUSINESS CENTER prise en la personne de son représentant légal, appelante, se désiste de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du TJde [Localité 5] en date du 07 Février 2023 ;
Que ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, conformément aux termes de l'article 401 du Code de Procédure Civile ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile,
Constatons le désistement et l'extinction de l'instance,
Condamnons La S.C.I. SOPHIA BUSINESS CENTER prise en la personne de son représentant légal aux frais de l'instance éteinte.
Fait à [Localité 5], le 06 Mars 2024
Le Magistrat de la Mise en Etat
Copie adressée
aux avocats
G. GUIGUESSON
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