CA Douai, 5 mars 2024, RG 24/00487

Chambre des Libertés Individuelles

N° RG 24/00487 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VM4E

Cour d'appel de Douai

Ordonnance du mardi 05 mars 2024

N° de Minute :

République Française

Au nom du Peuple Français

APPELANT :

M. [E] [Z] [M]

né le 01 Janvier 1978 à [Localité 3] -ERYTHRÉE

de nationalité Erythréenne

Actuellement retenu au centre de rétention de coquelles

INTIMÉ :

M. LE PREFET DU PAS DE CALAIS

MAGISTRAT (E) DÉLÉGUÉ (E) : Agnès MARQUANT, . présidente de chambre, à la cour d'appel, désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché

assisté (e) de Véronique THÉRY, greffière

ORDONNANCE : rendue à [Localité 2] hors convocation des parties en vertu de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), le mardi 05 mars 2024 à 17 h 31

Le premier président ou son délégué,

Vu l'ordonnance rendue le 03 mars 2024 par le Juge des libertés et de la détention de [Localité 1] prolongeant la rétention rétention administrative de M. [E] [Z] [M]

Vu les pièces de la procédure et notamment l'ordonnance contestée ainsi que la requête d'appel motivée

Vu la demande d'obserations transmises aux parties

Vu les observationstransmises dans les délais par le préfet du Pas de Calais le 5 mars 2024 à 10 h 28 ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l'article R 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 'A peine d'irrecevabilité, le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée' ;

En l'espèce, l'appel est irrecevable comme dénué de motivation au visa de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce que le moyen unique tiré du défaut de diligences de la préfecture du Nord ne contient aucun élément circonstancié de nature à constituer une motivation.

Au surplus, il convient de constater que le premier juge a détaillé dans l' ordonnance querellée les diligences entreprises par l' administration en mentionnant qu'elle avait effectué une demande de réadmission auprès des autorités allemandes le 1er mars 2024 et après leur réponse favorable demandé un routing de vol le même jour à 10h40 soit à la date de l' arrêté de placement en rétention , un vol ayant été obtenu pour le 20 mars 2024 , aucune condition de levée des obstacles à l'éloignement à bref délai n'étant requise à ce stade de la procédure.

En application de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il y a lieu en l'espèce de rejeter la déclaration d'appel sans convocation préalable des parties qui ont été invitées à fournir leurs observations, en raison du caractère manifestement irrecevable de l'appel.

PAR CES MOTIFS