CA Orléans, 7 mars 2024, RG 23/02884

COUR D'APPEL D'ORLÉANS

2ème chambre commerciale, économique et financière

e.mail : [Courriel 6]

Date de Saisine : 02 Novembre 2023

Nature Acte Saisine : déclaration d'appel

Date de la Décision Attaquée : 15 Septembre 2023

Nature de l'Affaire : Appel contre des décisions prononçant la liquidation judiciaire

N° RG 23/02884 - N° Portalis DBVN-V-B7H-G46L

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APPELANTE

S.A.R.L. SALON FES

en la personne de son gérant, M. [L] [H] demeurant [Adresse 4]

INTIMÉ

Maître [O] [Y]

[Adresse 1]

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ORLÉANS, le 07 Mars 2024

ORDONNANCE IRRECEVABILITE de l'APPEL

NOUS, Carole CHEGARAY, Président de chambre chargé de la mise en état à la cour d'appel D'orleans

Assisté de Marie-Claude DONNAT, Greffier,

VU la procédure en instance d'appel inscrite au repertoire général sous le numéro N° RG 23/02884 - N° Portalis DBVN-V-B7H-G46L,

Par jugement du 15 septembre 2023, le tribunal de commerce de Blois a :

la débitrice appelée,

le ministère public avisé,

le juge commissaire entendu en son rapport,

en application des articles L.622-10 et suivants du code de commerce,

- prononcé la liquidation judiciaire simplifiée de :

Salon Fès

[Adresse 5]

[Localité 3]

n° Siren : 852 022 888

commerce de détail de meubles

- maintenu comme juge-commissaire Mme [Z] [D]

- et nommé comme liquidateur Me [O] [Y] [Adresse 2],

- dit que conformément aux dispositions de la loi PACTE du 22 mai 2019 et son décret d'application 2019-1208 du 21 novembre 2019, la clôture de la présente procédure devra être examinée au plus tard dans un délai de 6 mois suivant le présent jugement,

- ordonné l'exécution provisoire de la présente décision,

- passé les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Par lettre recommandée avec accusé réception du 2 novembre 2023 adressée à la cour d'appel d'Orléans, la société Salon Fès (gérant M. [H] [L]) a interjeté appel du jugement du 15 septembre 2023 du tribunal de commerce de Blois qui lui a été signifié par acte du 25 octobre 2023.

Par courrier du 6 novembre 2023, le greffe de la cour d'appel d'Orléans a informé la société Salon Fès de ce que la déclaration d'appel devait émaner d'un avocat et être remis à la juridiction par la voie électronique, en application des articles 901 et 930-1 du code de procédure civile, et l'a invitée à régulariser son appel dans les formes requises, à peine d'irrecevabilité relevée d'office.

Il s'avère que la société Salon Fès n'a pas constitué avocat ni fait valoir d'observations dans le délai de 10 jours qui lui a été imparti aux termes du précédent courrier.

SUR CE :

Selon l'article 930-1 du code de procédure civile, 'à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique'.

Il résulte du texte susvisé et de l'article 901 du même code que dans les matières où la représentation par avocat est obligatoire, comme en l'espèce, la déclaration d'appel doit émaner d'un avocat constitué et doit être remise à la cour par voie électronique.

Ces dispositions ont été rappelées à la société Salon Fès par courrier du 6 novembre 2023.

Dès lors, l'appel formé par la société Salon Fès par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la cour le 2 novembre 2023 et enregistré le 6 novembre 2023, sans constituer avocat, est irrecevable.

La société Salon Fès supportera la charge des dépens d'appel.

PAR CES MOTIFS