CA Orléans, 7 mars 2024, RG 24/00291
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Texte de la décision
Date de Saisine : 19 Janvier 2024
Nature Acte Saisine : déclaration d'appel
Date de la Décision Attaquée : 12 Décembre 2023
Nature de l'Affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
N° RG 24/00291 - N° Portalis DBVN-V-B7I-G52A
--------------------------------------------------------------------------------------APPELANTE
S.A.S. LAURENT BADIER DESIGN Agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social [Adresse 1]
ênes, Ecoparc d'affaires de sologne domaine de Villemorant - atelier relais n° 3
Représentée par Me Olivier LAVAL de la SCP LAVAL - FIRKOWSKI - DEVAUCHELLE AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau d'ORLEANS
INTIMÉE
Commune COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA SOLOGNE DES ETANGS agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
ORLÉANS, le 07 Mars 2024
ORDONNANCE DE JONCTION
NOUS, Carole CHEGARAY, Président de la chambre commerciale à la cour d'appel d'ORLEANS
Assisté de Marie-Claude DONNAT, Greffier,
VU les articles 367 et 907 du code de procédure civile,
Considérant que les procédures inscrites au rôle sous les numéros 24/125 et 24/291 sont connexes,
PAR CES MOTIFS :
ORDONNONS leur jonction sous le numéro 24/125.
ET la présente ordonnance a été signée par le président et le greffier,
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
Transmis le :07 Mars 2024 à
la SCP LAVAL - FIRKOWSKI - DEVAUCHELLE AVOCATS ASSOCIES
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