CA Orléans, 7 mars 2024, RG 24/00292

Date de Saisine : 19 Janvier 2024

Nature Acte Saisine : déclaration d'appel

Date de la Décision Attaquée : 26 Octobre 2023

Nature de l'Affaire : Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction

N° RG 24/00292 - N° Portalis DBVN-V-B7I-G52C

--------------------------------------------------------------------------------------APPELANTE

Société AMTRUST INTERNATIONAL UNDERWRITERS DAC AMTRUST INTERNATIONAL UNDERWRITERS DAC, société de droit étranger immatriculée à Dublin ' Ireland, sous le numéro 169384, et dont le siège social est sis [Adresse 5]), prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, venant aux droits de la société AMTRUST EUROPE LIMITED, par suite d'une procédure de transfert dite « Part VII Transfer » autorisée par la High Court of Justice de Londres suivant Ordonnance en date du 29 juillet 2020.

Représentée par Me Antonio DA COSTA de la SELARL DA COSTA - DOS REIS, avocat au barreau d'ORLEANS

INTIMÉES

E.A.R.L. DE LA HAUDIÈRE L'EARL DE LA HAUDIÈRE, Exploitation Agricole a Responsabilité Limitée au capital de 75 000 €, Immatriculée au RCS sous le n°50 508 427, dont le siège social est situé [Adresse 1], Représentée par Monsieur [R] [J], es qualité de liquidateur de l'EARL DE LA HAUDIÈRE.

Société ASSURANCES CHAMPENOISES LA SOCIETE ASSURANCES CHAMPENOISES, dont le siège social est situé [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

S.E.L.A.R.L. [Adresse 7], SELARL au capital de 102 000,00 € immatriculé au RCS de [Localité 6] sous le n° 501383608, dont le siège social est [Adresse 2]), ès qualité de mandataire ad hoc de la société FAB'ENROB ENVIRONNEMENT, dont le siège social était anciennement situé [Adresse 4], prise en la personne de Maître [V] [N] domicilié en cette qualité audit siège.

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ORLÉANS, le 07 Mars 2024

ORDONNANCE DE JONCTION

NOUS, Carole CHEGARAY, Président de chambre chargé de la mise en état à la cour d'appel D'ORLEANS

Assisté de Marie-Claude DONNAT, Greffier,

VU les articles 367 et 907 du code de procédure civile,

Considérant que les procédures inscrites au rôle sous les numéros 24/15 et 24/292 sont connexes,

PAR CES MOTIFS :