CA Toulouse, 8 mars 2024, RG 23/03084

08/03/2024

ARRÊT N° 140/2024

N° RG 23/03084 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PVHF

EV/IA

Décision déférée du 08 Juin 2023 - Juge des contentieux de la protection de [Localité 19] (22/00069)

M.[J]

[V] [Z]

[X] [P] épouse [Z]

C/

COFIDIS

Rèf : [Numéro identifiant 3]7, [Numéro identifiant 4]6

[13]

Rèf : [Numéro identifiant 6]0

SGC [Localité 17] SERVICE GESTION COMPTABLE

Rèf : 1276893495

[18]

Rèf : 81373184153

DESISTEMENT

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

***

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

3ème chambre

***

ARRÊT DU HUIT MARS DEUX MILLE VINGT QUATRE

***

APPELANTS

Monsieur [V] [Z]

2 [Localité 21] DU 11 NOVEMBRE 1918

APPT 6

[Localité 9]

comparant en personne

Madame [X] [P] épouse [Z]

2 [Localité 21] DU 11 NOVEMBRE 1918

APPT 6

[Adresse 10]

non comparante

INTIMES

COFIDIS

Rèf : [Numéro identifiant 3]7, [Numéro identifiant 4]6

CHEZ [22]

[Localité 7]

comparante en personne

[13]

Rèf : [Numéro identifiant 6]0

CHEZ [Localité 20] CONTENTIEUX

[Adresse 2]

[Localité 11]

non comparante

SGC [Localité 17] SERVICE GESTION COMPTABLE

Rèf : 1276893495

[Adresse 1]

[Adresse 15]

[Localité 5]

non comparante

[18]

Rèf : 81373184153

CHEZ [16]

[Adresse 14]

[Localité 8]

non comparante

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions de l'article 945.1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Janvier 2024, en audience publique, devant Madame E.VET, chargé d'instruire l'affaire, les parties ne s'y étant pas opposées. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :

C. BENEIX-BACHER, président

O. STIENNE, conseiller

E.VET, conseiller

Greffier, lors des débats : I. ANGER

ARRET :

- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, après avis aux parties

- signé par E.VET, Conseiller rapporteur pour le président empêché, et par I. ANGER, greffier de chambre.

FAITS ET PROCÉDURE

Vu le jugement du juge des contentieux de la protection pour le ressort de la compétence du tribunal judiciaire de Montauban du 8 juin 2023 statuant en matière de mesures de traitement des situations de surendettement des particuliers.

Par déclaration reçue le 22 août 2023, M. [V] [Z] et Mme [X] [P] épouse [Z] ont interjeté appel de cette décision notifiée le 10 juin 2023.

L'affaire a été appelée à l'audience du 11 janvier 2024.

Lors de cette audience, les débiteur appelants, se sont désisté oralement de cette instance, indiquant vouloir déposer un nouveau dossier de surendettement auprès de la [12].

Les créanciers intimés, régulièrement convoqués, n'ont pas comparu et n'étaient pas représentés.

La décision a été mise en délibéré au 08 mars 2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application des dispositions des articles 400 et suivants du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. Il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente ou si le demandeur initial a préalablement formé une demande additionnelle. Il emporte acquiescement au jugement et sauf convention contraire soumission à payer les frais de l'instance éteinte.

En l'espèce, le désistement a été fait sans réserve ni demande incidente des autres parties, il convient donc de donner acte à M. [V] [Z] et à Mme [X] [P] épouse [Z] de leur désistement d'appel, de constater le dessaisissement de la cour et de dire qu'ils supporteront les dépens de l'instance.

PAR CES MOTIFS