CA Versailles, 27 févr. 2024, RG 22/02151

COUR D'APPEL

DE [Localité 8]

Chambre civile 1-7

Code nac : 93 a

N°

N° RG 22/02151 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VDIK

( loi n° 2008-776 du

04 août 2008 de modernisation

de l'économie)

Copies délivrées le :

à :

BRS INTERNATIONAL

AXSMARINE SAS

Me BRUN

DNEF

SCP URBINO

ORDONNANCE

LE VINGT SEPT FEVRIER DEUX MILLE VINGT QUATRE

prononcé en audience publique,

Delphine BONNET, conseiller à la cour d'appel de Versailles, délégué par ordonnance de monsieur le premier président pour statuer en matière de procédures fiscales (article L. 16 B), assistée de Céline KOÇ, greffière, avons rendu l'ordonnance suivante :

ENTRE :

Société BRS INTERNATIONAL SA

[Adresse 3]

[Adresse 2]

[Adresse 7]

Société AXSMARINE SAS

[Adresse 1]

Tour Cb 21

[Localité 5]

représentées Me Jean-Fabrice BRUN de la SELAFA CMS FRANCIS LEFEBVRE AVOCATS, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 1701

APPELANTES

ET :

DIRECTION NATIONALE D'ENQUETES FISCALES

[Adresse 4]

[Localité 6]

INTIMEE : représentée par la SCP URBINO ET ASSOCIES  avocats au barreau de Paris, P 0137

A l'audience publique du 23 janvier 2024 où nous étions assisté de Vincent MAILHE, avons indiqué que notre ordonnance serait rendue ce jour;

Par déclaration du 31 mars 2022, les sociétés BRS INTERNATIONAL SA et la SAS AXSMARINE ont formé le recours prévu à l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales contre les opérations de visite et de saisie qui avaient été autorisées par l'ordonnance rendue par le 8 mars 2022 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Nanterre, s'agissant de locaux susceptibles d'être occupés par ces dernières.

A l'auidence du 23 janvier 2024, les appelantes conviennent de se dsister de leur recours.

Lors de cette audience, l'avocat de la direction nationale des enquêtes fiscales a indiqué accepter ce désistement.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Les sociétés BRS INTERNATIONAL SA et la SAS AXSMARINE se désistent sans réserve de leur recours et la Direction nationale des enquêtes fiscales a accepté ce désistement. Le désistement est donc parfait et emporte, en conséquence, extinction de l'instance ainsi que le dessaisissement de la juridiction du premier président.

PAR CES MOTIFS