CA Versailles, 7 mars 2024, RG 24/01094

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

Chambre commerciale 3-2

N° RG 24/01094 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WLPC

Nature de l'acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction

Date de l'acte de saisine : 23 Février 2024

Date de saisine : 26 Février 2024

Nature de l'affaire : Demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire

Décision attaquée : n° 24/00002 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de VERSAILLES le 06 Février 2024

Appelante :

Madame [V] [B]

Intimée :

Société LA COMPTABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE D'

ORDONNANCE DE NULLITÉ DE LA DÉCLARATION D'APPEL

(articles 899 et 901 du code de procédure civile)

Nous, Marietta CHAUMET, magistrat délégué par le premier président de la cour d'appel,

Assistée de Julie FRIDEY, Greffier placé,

Vu les articles 899 et 901 du code de procédure civile,

Attendu que la partie appelante, qui n'a pas constitué avocat, a interjeté l'appel par lettre du 23 février 2024,

Attendu que s'agissant d'une procédure de liquidation judiciaire avec représentation obligatoire, l'appel doit être formé par un avocat, conformément aux dispositions de l'article 901 du code de procédure civile,

PAR CES MOTIFS,