TJ Bobigny, 29 févr. 2024, RG 23/01611
Vérifier : TJ Bobigny, 29 févr. 2024, RG 23/01611 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY
[Adresse 5]
[Localité 6]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
@ : [Courriel 8]
REFERENCES : N° RG 23/01611 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YITW
Minute : 24/79
DESISTEMENT
DU 29 Février 2024
DECISION DE DESISTEMENT
(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)
Audience publique du 29 Février 2024
Sous la présidence de Monsieur Patrick HEFNER, Juge du tribunal judiciaire de Bobigny siégeant au tribunal de proximité du Raincy, assisté de Madame Sandra GAGNOUX, greffier;
Dans l'affaire qui oppose :
DEMANDEUR :
Madame [E] [D],
demeurant [Adresse 4]
[Localité 7]
comparante en personne
d'une part,
DEFENDEURS :
Société WESTERN UNION Payment Services Ireland Limited, demeurant [Adresse 9]
non comparante, ni représentée
Société AC MULTIMEDIA,
demeurant [Adresse 2]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée
d'autre part,
Dont le tribunal a été saisi par assignation en date du 18 Octobre 2023 ;
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;
Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de son instance ;
Attendu que la partie défenderesse a accepté, expressément ou implicitement, par son absence à l'audience, ce désistement.
Le tribunal,
CONSTATE le désistement de la partie demanderesse ;
CONSTATE le dessaisissement du tribunal par l'effet de l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le N° RG 23/01611 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YITW;
Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties ;
Le greffierLe président
Sandra GAGNOUXPatrick HEFNER
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.