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TJ Bobigny, 29 févr. 2024, RG 23/01611


Vérifier : TJ Bobigny, 29 févr. 2024, RG 23/01611 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
29/02/2024
Numéro
23/01611
Chambre
Chambre 27 / Proxi fond
Type
Autre
Id
65ef54a6790a24340deaa828

Texte de la décision

1,591 caractères

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY
[Adresse 5]
[Localité 6]

Téléphone : [XXXXXXXX01]

@ : [Courriel 8]

REFERENCES : N° RG 23/01611 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YITW

Minute : 24/79

DESISTEMENT

DU 29 Février 2024

DECISION DE DESISTEMENT

(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)

Audience publique du 29 Février 2024

Sous la présidence de Monsieur Patrick HEFNER, Juge du tribunal judiciaire de Bobigny siégeant au tribunal de proximité du Raincy, assisté de Madame Sandra GAGNOUX, greffier;

Dans l'affaire qui oppose :

DEMANDEUR :

Madame [E] [D],
demeurant [Adresse 4]
[Localité 7]

comparante en personne

d'une part,

DEFENDEURS :

Société WESTERN UNION Payment Services Ireland Limited, demeurant [Adresse 9]

non comparante, ni représentée

Société AC MULTIMEDIA,
demeurant [Adresse 2]
[Localité 3]

non comparante, ni représentée

d'autre part,

Dont le tribunal a été saisi par assignation en date du 18 Octobre 2023 ;

Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;

Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de son instance ;

Attendu que la partie défenderesse a accepté, expressément ou implicitement, par son absence à l'audience, ce désistement.

Le tribunal,

CONSTATE le désistement de la partie demanderesse ;

CONSTATE le dessaisissement du tribunal par l'effet de l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le N° RG 23/01611 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YITW;

Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties ;

Le greffierLe président

Sandra GAGNOUXPatrick HEFNER

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