TJ Bobigny, 11 mars 2024, RG 24/00137
Vérifier : TJ Bobigny, 11 mars 2024, RG 24/00137 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
Chambre 1/Section 5
Affaire : N° RG 24/00137 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YRPU
Minute n°: 24/00767
S.A.S. CARREFOUR PROPERTY FRANCE SAS au capital de 2.457.158.937,80 euros immatriculée au RCS d’EVRY sous le n° 775 632 169 agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité
Représentant : Me François DUMOULIN, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 196 Représentant : Me PIERRE DELANNAY, avocat au barreau d’EURE, vestiaire :
C/
S.A.S. PRESSING DU CENTRE SAS au capital de 1.000 euros immatriculée au RCS de BOBIGNY sous e n°809 716 897
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE
(articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile)
Nous, Madame Mallorie PICHON, Juge des référés, assistée de Madame Fatma BELLAHOYEID, Greffière,
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,
Vu le désistement d’instance du demandeur,
Vu l’absence de défense au fond ou de fin de non recevoir,
Il convient de faire droit à sa demande.
PAR CES MOTIFS
Déclarons parfait le désistement d’instance,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction,
Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties.
Fait à Bobigny, le 11 Mars 2024,
La Greffière,
Fatma BELLAHOYEID
La Juge des référés,
Mallorie PICHON
Transmis à : Me PIERRE DELANNAY, Me François DUMOULIN
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.