TJ Bordeaux, 11 mars 2024, RG 23/02351
Vérifier : TJ Bordeaux, 11 mars 2024, RG 23/02351 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BORDEAUX
JUGEMENT de DÉSISTEMENT
72A
Minute n° 24/
N° RG 23/02351 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YNWA
2 copies
GROSSE délivrée
le12/03/2024
àla SELARL RODRIGUEZ & CARTRON
Rendue le ONZE MARS DEUX MIL VINGT QUATRE
Après débats à l’audience publique du 11 Mars 2024
Par Marine LACROIX, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Karine PAPPAKOSTAS, Greffière.
DEMANDERESSE
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 2] agissant par l’intermédiaire de son syndic la SAS NEXITY LAMY immatriculée au Registre du commerce et des Société de PARIS sous le numéro 487 530 099 dont le siège social est situé [Adresse 1] prise en personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Maître Marjorie RODRIGUEZ de la SELARL RODRIGUEZ & CARTRON, avocats au barreau de LIBOURNE
DÉFENDEUR
Monsieur [O] [B]
[Adresse 5]
[Localité 3]
défaillant
Attendu que le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 2] déclare se désister de son instance.
Attendu que la partie défenderesse est défaillante.
Qu’il y a lieu en conséquence de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal, conformément aux dispositions des articles 394 et 399 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le Président du tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant par un jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Donne acte au Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 2] de son désistement d’instance.
Constate de ce fait l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal.
Dit que les dépens seront à la charge du Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 2], sauf convention contraire.
La présente décision a été signée par Marine LACROIX, Vice-Présidente, et par Karine PAPPAKOSTAS, Greffière.
Le Greffier,Le Président,
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.