TJ Lyon, 8 mars 2024, RG 24/00052
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
ELECTIONS PROFESSIONNELLES
[Adresse 3]
[Localité 4]
N° RG 24/00052
N° Portalis DB2H-W-B7I-Y5FA
Minute n° :
ORDONNANCE DE DESISTEMENT du 8 mars 2024
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile )
Audience publique du 8 mars 2024
partie demanderesse
Syndicat SUD SOLIDAIRES PREVENTION SECURITE SURETE,
demeurant [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
parties défenderesses
Société MAIN SECURITE
demeurant [Adresse 1]
non comparante, ni représentée
Madame [L] [I]
non comparante, ni représentée
Syndicat FO
non comparant, ni représenté
Composition du Tribunal
Président : Martin JACOB
Assistés lors des débats et du prononcé par : Anne DESHAYES, greffière, en présence de [U] [M], greffière stagiaire
MOTIF DE LA DECISION
Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Vu la déclaration de désistement de Syndicat SUD SOLIDAIRES PREVENTION SECURITE SURETE en date du 29 février 2024,
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,
Prend acte du désistement d’instance et d’action de Syndicat SUD SOLIDAIRES PREVENTION SECURITE SURETE,
Constate l’extinction d’instance introduite par Syndicat SUD SOLIDAIRES PREVENTION SECURITE SURETE,
Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).
Ordonnance prononcée le 8 mars 2024 dont la minute a été signée par le président et la greffière.
Anne DESHAYES
Greffière
Martin JACOB
Président
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
Syndicat SUD SOLIDAIRES PREVENTION SECURITE SURETE
Société MAIN SECURITE
Une copie certifiée conforme au dossier
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