TJ Marseille, 19 févr. 2024, RG 23/02654
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
POLE SOCIAL
[Adresse 7]
[Adresse 8]
[Localité 2]
[XXXXXXXX01]
JUGEMENT N°24/01200 du 19 Février 2024
Numéro de recours: N° RG 23/02654 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3WCP
AFFAIRE :
DEMANDERESSE
Organisme URSSAF PACA - DRRTI
[Adresse 9]
[Localité 5]
Représenté par Me Clémence AUBRUN, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE
c/ DEFENDEUR
Monsieur [B] [S] [U] [T]
né le 10 Avril 1964 à [Localité 6] (BOUCHES-DU-RHONE)
[Adresse 4]
[Localité 3]
comparant en personne
DÉBATS : À l'audience publique du 19 Février 2024
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats:
Président : DEPARIS Eric, Vice-Président
Assesseurs : BARBAUDY Michel
MARTOS Francis
L’agent du greffe lors des débats : [V] [C],
À l’issue de laquelle laquelle la décison a été rendue sur le siège.
NATURE DU JUGEMENT
contradictoire
FAITS, MOYENS ET PROCÉDURE
Le Directeur de la Organisme URSSAF PACA - DRRTI a délivré une contrainte le 21 juin 2023 à [B] [S] [U] [T] d’un montant total de 2629 euros représentant des cotisations et majorations de retard au titre de la régularisation de l’année 2018 et des mois de juillet et août 2018.
Cette contrainte a été signifiée le 23 juin 2023.
Par courrier du 13 juillet 2023, [B] [S] [U] [T] a formé opposition à cette contrainte et précise la contester.
À l'audience du 19 Février 2024, l'Organisme URSSAF PACA - DRRTI, créancier, qui a la qualité de demandeur à l'instance en opposition à contrainte, déclare se désister au motif que la contrainte a été soldée.
[B] [T] présent à l'audience accepte le désistement.
MOTIFS
Il convient de donner acte à l'Organisme URSSAF PACA - DRRTI de son désistement à l'instance, ce qui signifie qu'il renonce à la contrainte signifiée le 23 juin 2023 à [B] [T] et de ce qu'il n'y a plus de litige sur le montant de la contrainte.
Il y a lieu, en conséquence, de lui donner acte et de constater l'extinction de l'instance emportant dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement et par jugement contradictoire :
VU les articles 394 et 395 alinéa 2 du Code de procédure civile ;
DONNE ACTE à l'Organisme URSSAF PACA - DRRTI de sa renonciation à sa contrainte du 21 juin 2023 d'un montant de 2629 euros à l'encontre de [B] [T] ;
CONSTATE que l'opposition est devenue sans objet ;
DIT que la contrainte ne produira aucun effet ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
LAISSE les dépens à la charge de l'Organisme URSSAF PACA - DRRTI.
L’AGENT DU GREFFELE PRÉSIDENT
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