TJ Marseille, 19 févr. 2024, RG 23/04881
Vérifier : TJ Marseille, 19 févr. 2024, RG 23/04881 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
POLE SOCIAL
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Localité 3]
[XXXXXXXX01]
JUGEMENT N°24/01201 du 19 Février 2024
Numéro de recours: N° RG 23/04881 - N° Portalis DBW3-W-B7H-4GQA
AFFAIRE :
DEMANDERESSE
Organisme URSSAF PACA - DRRTI
[Adresse 7]
[Localité 4]
Représenté par Me Clémence AUBRUN, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE
c/ DEFENDERESSE
Madame [W] [K]
née le 11 Janvier 1957 à
[Adresse 6]
[Adresse 6]
[Localité 2]
non comparante, ni représentée
DÉBATS : À l'audience publique du 19 Février 2024
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats:
Président : DEPARIS Eric, Vice-Président
Assesseurs : BARBAUDY Michel
MARTOS Francis
L’agent du greffe lors des débats : KALIMA Rasmia,
À l’issue de laquelle laquelle la décison a été rendue sur le siège.
NATURE DU JUGEMENT
réputée contradictoire
FAITS, MOYENS ET PROCÉDURE
Le Directeur de la Organisme URSSAF PACA - DRRTI a délivré une contrainte le 02 novembre 2023 à [W] [K] d’un montant total de 13369 € représentant des cotisations et majorations de retard au titre de l’année 2022 et du 1er trimestre 2023.
Cette contrainte a été signifiée le 07 novembre 2023.
Par courrier du 20 novembre 2023, [W] [K] a formé opposition à cette contrainte.
À l'audience du 19 Février 2024, l'Organisme URSSAF PACA - DRRTI, créancier, qui a la qualité de demandeur à l'instance en opposition à contrainte, représenté par son conseil, déclare se désister.
[W] [K] a été régulièrement convoquée à l'audience, celle-ci n'est ni présente ni représentée.
MOTIFS
Il convient de donner acte à Organisme URSSAF PACA - DRRTI de son désistement à l'instance, ce qui signifie qu'il renonce à la contrainte signifiée le 07 novembre 2023 à [W] [K] et de ce qu'il n'y a plus de litige sur le montant de la contrainte.
Il y a lieu, en conséquence, de lui donner acte et de constater l'extinction de l'instance emportant dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement et par jugement réputée contradictoire :
VU les articles 394 et 395 alinéa 2 du Code de procédure civile ;
DONNE ACTE à l'Organisme URSSAF PACA - DRRTI de sa renonciation à sa contrainte du 02 novembre 2023 d'un montant de 13369 € à l'encontre de [W] [K] ;CONSTATE que l'opposition est devenue sans objet ;
DIT que la contrainte ne produira aucun effet ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
LAISSE les dépens à la charge de l'Organisme URSSAF PACA - DRRTI.
L’AGENT DU GREFFE LE PRÉSIDENT
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.