TJ Paris, 11 mars 2024, RG 23/00615

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LS le :

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PS ctx protection soc 2

N° RG 23/00615 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZJZE

N° MINUTE :

Requête du :

06 Mars 2023

JUGEMENT
rendu le 11 Mars 2024
DEMANDERESSE

U.R.S.S.A.F. ILE-DE-FRANCE DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentée par Madame [Z] [X] (Inspecteur) munie d’un pouvoir spécial

DÉFENDEUR

Monsieur [S] [U]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame PERRIN, Président de la formation de jugement,
Madame BAUDET-COLLINET, Assesseur,
Madame ALBERTINI, Assesseur,
assistées de Cecile STAVRIANAKOS, Faisant fonction de greffier

DEBATS
A l’audience du 08 Janvier 2024
tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 11 Mars 2024.

Décision du 11 Mars 2024
PS ctx protection soc 2
N° RG 23/00615 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZJZE

JUGEMENT
rendu par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en dernier ressort

LE TRIBUNAL

Par courrier reçu au greffe le 8 mars 2023, monsieur [S] [U] a formé opposition à la contrainte d’un montant de 433,38 euros signofiée le 2 mars 2023à la demande de l'URSSAF correspondant pour 359 euros aux cotisations sociales du 4ème trimestre 2022;

L’URSSAF s’est désistée de sa demande.

Monsieur [U] demande au tribunal de lui allouer la somme de 500 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile.
Les parties ont été entendues en leurs observations.

SUR CE
L’URSSAF a indiqué au tribunal qu’elle se désistait de sa demande mais s’oppose à la demande indemnitaire de monsieur [U] au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Monsieur [U] a fondé son opposition sur le fait que la contrainte en date du 27 février 2023 était relative à une majoration pour paiement tardif et frais d’actes subséquents au titre du 4ème trimestre 2012 et qu’elle était prescrite.

L’URSSAF qui s’est désistée n’a pas contesté ce grief.

En conséquence il y a lieu de constater le désistement de L’URSSAF accepté par monsieur [U].

L’équité commande de faire application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile dans la mesure qui sera précisée au dispositif.

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par jugement contradictoire en dernier ressort, rendu par mise à disposition au greffe